Notre sélection du jour.

Toujours peu d’informations sociales au Journal Officiel de la République Française. Néanmoins on notera la publication de textes de lutte contre les violences conjugales et de nombreux arrêtés d’extension d’avenants à des accords collectifs de branches professionnelles.

LOI SUR LES VIOLENCES CONJUGALES :

La loi de 2023 complète le soutien notamment financier, mais cette loi c’est d’abord un rappel que les violences conjugales sont punies par la loi, qu’elles visent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elle permet de signaler les faits, d’être aidé et protégé et ouvre au bénéfice de l’aide et de la protection, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée du séjour en France.

Textes de loi et références

• Code civil : articles 515-9 à 515-13 Délivrance d’une ordonnance de protection
• Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3 Violences physiques
• Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 Harcèlement moral
• Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 Violences sexuelles
• Code pénal : articles 222-23 à 222-26 Viol
• Code pénal : articles 222-27 à 222-31 Agressions sexuelles autres que le viol
• Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org