Notre sélection du jour :

• Arrêtés du 13 mars 2023 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux juristes des chambres de métiers et d’artisanat.

« L’article 54, loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : S’il n’est titulaire d’une licence endroit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314448
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314451

DROIT SOCIAL & GESTION DE LA PAIE ET DES FRAIS DEMATARIALISE DES AGENTS

• Arrêté du 6 mars 2023 fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l’État en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l’État mises en paiement. Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l’État mises en paiement sans ordonnancement préalable par les ordonnateurs ne mettant pas en œuvre la gestion dématérialisée des pièces justificatives instituée par l’arrêté du 2 avril 2019 susvisé peuvent être transmises aux comptables dans un format numérique selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques.

DIVERS :

• Décret no 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, ci-joint. Entrée en vigueur en juin 2023 : le décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le décret assure au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.

A partir de l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) mise à disposition des souscripteurs, ceux-ci accèdent directement à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation. Le souscripteur, l’adhérent ou le membre participant est alors amené à renseigner les informations mentionnées par le présent décret permettant de l’identifier et de formuler sa demande de résiliation d’un contrat ou de dénonciation d’un règlement. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté. Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation ou sa dénonciation.

• Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Autonomie : vieillissement et situations de handicap » - vague 2 : Plan d’investissement d’avenir (fonds publics dédiés à des projets privés).

INFORMATIONS PARLEMENT :

° Assemblée Nationale :

• Proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010.
• Rapport n° 910 d’information portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639).

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org