Quoi de neuf aux J.O. du 18 mars ? Protection contre les violences et le sexisme dans la Fonction Publique, régime de détachement des travailleurs de plateformes et ARPE, extensions dans le Commerce à distance et les paysagistes

Notre sélection du jour :

• MINEF : arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ci-joint.

• Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi  : sont concernés les employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés, entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l’inspection du travail, autres administrations de l’État chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs indépendants y recourant.
  Il définit les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023.

Le texte modifie le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ci-joint.

• Arrêté d’extension d’avenants à des accords de branches professionnelles dans les entreprises du commerce à distance et de paysage, ci-joint.

• Décision n° 2023-1037 question prioritaire de constitutionnalité du 17 mars 2023 relative aux « rapports d’expertise » : sort de l’utilisation de ceux-ci dans la procédure, ci-joint.

INFORMATIONS PARLEMENT :

° Sénat :

Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 16 mars 2023 : n° 435 (2022-2023) Rapport fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, M. René-Paul SAVARY, sénateur, et Mme Stéphanie RIST, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org