Notre sélection du jour :

° Travailleurs des plateformes VTC

• Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l’article 300 bis du code général des impôts.

Par arrêté de ministères en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe prévue à l’article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l’année 2022 est fixé à 0,46 %.

Cette taxe sur les plateformes internet de VTC et de livraison existe depuis 2022. Elle est due en cas de fourniture en France de services de mise en relation des personnes, par voie électronique, en vue de la réalisation d’opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : les opérations incluent au moins l’un des transports suivants : un transport de passagers effectué au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou une livraison de marchandises effectuée au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ; le transport doit être réalisé par un travailleur indépendant ; l’exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l’opération économique ou de l’opération de transport.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047406293

° Représentativité syndicale

• Arrêté du 6 mars 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC n° 3229) : les mots : « personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 ».

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047406342

° Arrêtés d’extension et applications d’accords collectifs de branches professionnelles

• Arrêtés d’extensions d’avenants à des conventions collectives nationales de travail : dans l’Edition, les Cabinets dentaires, les organismes de formation, la pâtisserie, l’industrie du commerce et de la récupération, les gardiens d’immeubles, les travaux publics, … Dans l’agriculture… les scieries et exploitations forestières, fruitières, laitières, le matériel agricole, …

° Haut Conseil des Finances Publiques :

• Avis du Haut Conseil n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047406939

° VIE PARLEMENTAIRE :

Assemblée Nationale :

• Dépôt d’une proposition de loi n° 1040 visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.
• Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres.
• Proposition de loi n° 1049 visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles.
• Proposition de lo n° 1051i visant à lancer un grand plan pour l’amélioration de l’emploi des seniors.

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org