Notre sélection du jour :

° Fonction Publique

• Collège du corps des administrateurs de l’Etat : arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l’Etat.

° Parlement

Assemblée Nationale :

• proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : pourcentage de 45 % de femmes, indicateurs de mesures des écarts et pénalités…

Sénat :
Proposition de loi n° 492 présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l’indépendance et la qualité juridique des avis rendus

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org