Notre sélection du jour :

° Affaires de Société

• Étudiants : loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré : dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés par ce même réseau. Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
  Un décret en Conseil d’État déterminera notamment le montant des aides.

° Vérification des équipements de travail

• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 du Code du travail ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications : équipements des salariés, mesures de sécurité dans l’entreprise, etc., ci-joint.

° Haut Conseil des Finances Publiques

• Avis n° HCFP-2023-5 et 2023-4 du 11 avril 2023 relatifs au soldes structurels des administrations publiques présenté dans les projets de lois de règlement de 2022 et 2021 dont déficits publics, ci-joint.

° Parlement

* Sénat

• Dépôt d’une proposition de résolution européenne : proposition de résolution européenne n° 526 présentée au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, COM(2022) 677 final.

• 2ième proposition de loi Référendum d’initiative partagé n° 530, non rendu publique à cette heure...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org