Quoi de neuf au J.O. du 18 avril ? Décret présomption de démission abandon de poste, arrêtés d’extension…

Notre sélection du jour :

° Présomption de démission pour l’abandon de poste : délai de mise en demeure du salarié de se justifier...

- Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

Le décret concerne les salariés et employeurs de droit privé et la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement.

Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission. Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

° Arrêtés d’extension d’avenants conventions collectives nationales de branches professionnelles

• Plusieurs arrêtés publiés mettant à jour de leur avenant les conventions collectives nationales pour l’ensemble des salariés et entreprises de la profession, du secteur et du niveau territorial concerné, ci-joint,

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org