Notre sélection du jour :

° ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET TRANSFORMATION ECOLOGIQUE…

L’ECONOMIE CIRCULAIRE consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer à un modèle économique plus circulaire, en l’occurrence via le renforcement de la commercialisation des pièces détachées recyclées ou d’occasion… Dispositifs réactivés et accélérés via la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets".
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924)

Trois textes réglementaires au JO du 22 avril :

• Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés, ci-joint.

• Décret no 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés, ci-joint.

• Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles et sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés, ci-joint.

RENOVATION ENERGETIQUE :

• Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts : ce décret précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du bien.

Sont concernés les propriétaires bailleurs réalisant, au plus tard le 31 décembre 2025, des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

VOCABULAIRE DE LA TRANSITION CLIMATIQUE ET ÉNERGÉTIQUE en ville (liste de termes, expressions et définitions adoptés), ci-joint.

° DIVERSES DISPOSITIONS JURIDIQUES ET SOCIALES

• Autorité de la concurrence : avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : ouverture à la concurrence et accès élargi de cabinets d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ci-joint.

• Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN dans l’aérien, (page spécifique dans "Vos droits".

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org