Quoi de neuf au J.O. du 25 avril ? Filières de déchets d’emballages, avancement ouvriers Gendarmerie, arrêtés d’extension...


https://www.unsa.org/2682

La gestion des déchets d’emballages à la page du Journal Officiel du jour...

Notre sélection du jour :

° TRANSITION ECOLOGIQUE ET FILIERES ’DECHETS’

  • Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier  : une modification du code de l’environnement non conséquences sur les métiers et l’économie des filières : la fusion concerne les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisant des déchets ménagers et assimilés… Deux filières d’activités pour in fine une filière de traitement des déchets ménagers…
  • Résolution « Emballages » du Sénat : celui-ci exprime son avis sur la proposition de règlement européen ayant pour objet d’actualiser la législation de l’Union européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour répondre aux enjeux du « Pacte vert pour l’Europe ». La législation s’inscrit dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, présenté le 11 mars 2020. Elle prévoit de nouvelles exigences pour la mise sur le marché d’emballages ainsi qu’en matière de collecte, de recyclage et de réemploi des déchets d’emballages, afin de réduire la quantité de déchets d’emballages, de rendre recyclables tous les emballages produits dans l’UE et de renforcer l’utilisation de matières recyclées dans les emballages en plastique.

° SPECIAL "GENDARMERIE" :

° ARRETES D’EXTENSION :

  • La branches professionnelles des marchés financiers, de l’ameublement bois, de l’habitat, du tourisme, des organismes de formation, de la maroquinerie, du lien social et familial, de l’immobilier, ... se réforment..., ci-joint.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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