Quoi de neuf au J.O. du 27 avril ? Protection maladie universelle : finie pour les séjours irréguliers en France, relèvements des minima salariaux, CNCDH et handicap…

Notre sélection du jour :

° EAU FROIDE DANS LES ENTREPRISES ?

• Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail, ci-joint.

° DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL LOCATIF : MODIFICATION DU CERFA : l’arrêté entre en vigueur le 2 mai 2023. Cet arrêté modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l’aide sociale à l’enfance et des sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que pour rectifier une erreur rédactionnelle.

° PROTECTION MALADIE UNIVERSELLE : FIN POUR LES SEJOURS IRREGULIERS EN France : le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, il modifie la procédure de récupération des indus, prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l’étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s’applique.

° MINIMA SALARIAUX ET DE TRAITEMENTS SECTEUR PRIVE ET FONCTION PUBLIQUE

 MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION : arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495817

 MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE : Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047496213

° CNCDH et handicap, après la décision du Comité européen des droits sociaux…

• Commission nationale consultative des droits de l’homme Déclaration sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations : le Comité considérait, tout d’abord, qu’il y avait violation au motif que les autorités n’ont pas adopté de mesures efficaces dans un délai raisonnable pour remédier aux problèmes persistants d’accès aux services de santé rencontrés par les personnes handicapées.

Le même motif est invoqué en ce qui concerne les problèmes persistants de longue date en matière d’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires, ou le manquement des autorités à adopter, dans un délai raisonnable, des mesures efficaces pour l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments et des installations, des transports publics, mais aussi à développer une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté, la pénurie de services de soutien et le manque d’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics. Violations du fait des conséquences induites sur de nombreuses familles vivant dans des conditions précaires.

Le Comité considère ainsi que la France ne remplit pas son devoir de protection de la famille. La France n’a pas encore pris toutes les mesures nécessaires à la destruction des « barrières » qui, selon l’article 1er de la CIDPH, peuvent faire obstacle à la pleine et effective participation des personnes handicapées à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

La CNCDH réitère son appel à la mise en place d’une politique inclusive d’accès universel visant à l’autonomie des personnes en situation de handicap et à leur participation effective à la vie de la communauté. La position exprimée par le Comité d’experts requiert une transformation profonde de la politique du handicap fondée sur le respect des droits des personnes en situation de handicap… Elle en définit des axes… Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047496457

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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