Quoi de neuf au J.O. du 28 avril ? Police et sanctions administratives prescriptions médicales, arrêtés d’extension...


https://www.unsa.org/2694

Peu de nouveautés au Journal officiel de ce jour... Plusieurs avenants néanmoins étendus par le Ministère du travail à l’ensemble des salariés et employeurs d’une même profession. Retrouvez si votre branche professionnelle est concernée...

Notre sélection du jour :

° SECURITE SOCIALE

  • Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : il fixe les manquements éligibles à la procédure de sanctions administratives prévue au code de la sécurité sociale à l’encontre des centres de santé qui dysfonctionnement en matière notamment d’offres de soins et de prescriptions et les barèmes applicables. Le décret définit en outre le barème de la pénalité financière susceptible d’être prononcée à l’égard des professionnels de santé qui ne modifient pas leur pratique d’hyper-prescription. Enfin, le décret précise que constitue un "faux" l’altération de la vérité sur un formulaire de demande de droit et prestation, ou de déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation, ci-joint.

° CONVENTIONS COLLECTIVES

  • Arrêtés d’extensions d’avenants aux accords collectifs de branches professionnelles : sociétés de conseils, industries laitières et pétrole, poissonneries, soins et services à domicile, ETAM entreprises jusqu’à plus de 10 Bâtiment, métallurgie de l’Ain, production audiovisuelle, industrie de carrières et de matériaux, immobilier, habillement, cadres et agents de maîtrise de la quincaillerie et de l’équipement de maison, assainissement et maintenance industrielle, salariés mineurs de 16 ans des agences de mannequins, travail temporaire et métiers auxiliaires du transport... (Ci-joint)

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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