Quoi de neuf au J.O. du 5 mai ? Signification électronique au pénal, formations obligatoires drones civils, garanties mobilités RATP, prévention risques naturels climatiques bâti, Schéma national Véloroutes, prime d’activité, revenu de solidarité active, partage de la valeur…


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Diversité d’actualités au Journal Officiel du 5 mai...

Notre sélection du jour :


° DEMATERIALISATION DES PROCEDURES PENALES

  • Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale. Sont concernés, les justiciables, greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, magistrats, avocats et commissaires de justice. Ce décret précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.

Il est pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l’institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile, ci-joint.

° SANCTIONS DU DEFAUT DE FORMATION PILOTES DE DRONES PROFESSIONNELS

- Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des aéronefs civils sans équipage à bord : le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ayant modifié la définition des opérations conduites avec des aéronefs civils sans équipage à bord ainsi que les obligations de formation associées et ayant créé des obligations d’enregistrement pour les exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord, le décret met le régime des sanctions, ci-joint.

° CHANGEMENTS D’ENTREPRISE RATP

  • Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d’emploi en cas de changement d’employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l’article L. 2142-4 du code des transports : le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d’emploi pour les salariés bus ayant été employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d’employeur, exerçant au sein d’une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Le décret est pris pour l’application des articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-11 du code des transports.

° TRANSFORMATIONS CLIMATIQUES

  • PREVENTIONS DES RISQUES NATURELS :
  • Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs : propriétaires de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, propriétaires de biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.

Le décret vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres, dans un contexte où la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles devraient s’accroître du fait du changement climatique. Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Augmenter à 40 % le taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés, ci-joint.

- SCHEMA NATIONAL VELOROUTES

° MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

° ACTUALITE PARLEMENT :

  • Assemblée Nationale : Rapport d’information n° 1088, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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