Quoi de neuf au J.O. du 16 mai ? Pénalités contre le sexisme des dirigeants et administrateurs, avis réservé du Haut Conseil des Finances Publiques sur la loi de programmation de la Justice…


https://www.unsa.org/2720

Lutte contre les discriminations sexistes et avenir de la Justice au Journal Officiel de ce jour...

Notre sélection du jour :

° PENALITES ANTI-SEXISME DIRIGEANTS ET INSTANCES :

  • Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes : concerne les employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif. Il définit les conditions et procédure d’application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Le texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l’autorité administrative pour en déterminer le montant. Il précise les modalités de notification de la pénalité et indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

° Le Haut Conseil des Finances Publiques pointes des incohérences et émet ses réserves sur la capacité budgétaire de l’État à réaliser les objectifs de réforme de la LOI DE PROGRAMMATION DE LA JUSTICE 2023-2027, notamment pour les recrutements…

  • Avis n° HCFP-2023-3 du 30 mars 2023 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027, ci-joint.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org

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