Notre sélection du jour :

° LOIS PROFESSIONNELS DE SANTE

• Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) : le texte renforce les conditions de délivrance, maintien et de retrait de l’agrément des centres de santé, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561943

- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1) : personnels infirmiers, orthophoniste, pédicures… qualifications requises et actes de soins…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561956

° JEUX OLYMPIQUES : CONSTITUTIONNALITE DE MESURES SECURITAIRES ET ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTÉS
Et
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision no 2023-850 DC du 17 mai 2023 (loi Jeux Olympiques)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562010

Quelle constitutionnalité d’une loi relative (notamment à l’installation et au fonctionnement des dispositifs de vidéoprotection : notamment, renvoi à un décret, la détermination des modalités d’information et d’exercice des droits des personnes susceptibles d’être filmées par un système de vidéoprotection : faute de se conformer à certains projets de normes européennes en matière d’intelligence artificielle, le législateur aurait également méconnu le principe de « clarté et de prévisibilité de la loi », qu’en est-il ? Le Conseil Constitutionnel se prononce…

° ORGANISATION DES JURIDICTIONS :

• Arrêté du 12 mai 2023 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025, ci-joint :

Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature (un tableau liste les sièges vacants).
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l’article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562232

- Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : liste les chambres de ces juridictions
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562241

° MAJORATION DE LA PART DE PRISE EN CHARGE PAR LE PATIENT DU TRANSPORT SANITAIRE :

• Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire : au 9° de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, l’assuré social qui jusqu’ici prenait en charge « 30 à 40 % », prendra à ses frais : « 45 à 55 % ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562556

° ARRETES D’EXTENSION

De nombreux arrêtés d’extension publiés d’avenants à des accords nationaux et régionaux : services à la personne, travaux publics, services nautiques, bâtiment, architectures, eau et assainissement, métallurgie et connexes, multiservice, ci-joint.

° AGREMENTS D’ACCORDS DANS LE MEDICO-SOCIAL

• Arrêté du 12 mai 2023 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047562578

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org