Notre sélection du jour :

° FUSIONS TRANSFRONTALIERES ET DROIT SOCIAL

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, ci-joint.

L’autorité compétente chargée du contrôle de légalité de l’opération de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière est le greffier du tribunal de commerce. La loi exclut la possibilité de limiter la proportion de représentants des salariés au sein de l’organe de direction de la société issue de la transformation ou des sociétés bénéficiaires de la scission transfrontalière. Il est ainsi prévu un mécanisme garantissant le droit des salariés à être informés et consultés en amont de l’opération et à participer aux organes de la société issue de l’opération.

° Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, articles 8 et 9, ci-joint :
- « Les dirigeants des sociétés participant à l’opération transfrontalière communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes leur choix d’engager des négociations ou d’appliquer les dispositions du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le résultat des négociations. » ; 3o Après l’article L. 2371-3, il est inséré un article L. 2371-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2371-3-1. – Les règles de participation des salariés applicables avant l’opération transfrontalière continuent de s’appliquer jusqu’à la date d’application de toute règle convenue d’un commun accord ultérieurement ou, en l’absence d’accord, jusqu’à l’application des dispositions du chapitre III du présent titre. » ;

• d) « 3° La société issue de l’opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l’Etat membre de destination. ».
  

° MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L’AGRICULTURE :

• Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture : représentants UNSA 2A

° PARCOURS PROFESSONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE :

• Prime de Parcours professionnel : Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels : la prime de parcours professionnels des militaires rémunère la montée en qualification des militaires. Elle incite à une progression tout au long de la carrière et contribue à la construction de parcours professionnels dynamiques et plus lisibles. Par ailleurs ce dispositif rationalise et simplifie le régime indemnitaire des militaires en fusionnant en une prime unique les primes de qualification des officiers et des sous-officiers,
  AUTRES PRIMES ET PREVOYANCE MILITAIRES CI-JOINT

° ACTUALITES PARLEMENT :

* Assemblée Nationale : projet de loi n° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org