Le projet de loi pour « une nouvelle société du travail et de l’emploi » est satisfaisant sur un certain nombre de points. France Travail peut en effet être assimilé à un Pôle Public unique d’accompagnement Social et Professionnel coordonnant l’accueil et le suivi des demandeurs d’emploi, dont la création était proposée par l’UNSA dès 2019.

De plus, orienter en priorité les personnes en situation de handicap vers le droit commun est une ambition partagée.

Cette disposition nécessitera néanmoins une formation des professionnels chargés de l’accompagnement. Plus généralement, France Travail devra être doté de moyens correspondant à ses nouvelles missions.

Si ce projet de loi est adopté, les travailleurs en ESAT pourront bénéficier de droits identiques à ceux de l’ensemble des salariés s’agissant du droit de grève, de la représentation syndicale, de la complémentaire santé ou du remboursement des frais de transport. C’est une avancée réelle que l’UNSA tient à saluer.

S’il est normal que l’ensemble des dispositions du Code du travail s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA, la logique des droits et des devoirs nous inquiète concernant le RSA, qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité.

La fragilité des allocataires de minimas sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelles que soient leurs situations.

Il s’agit de répondre aux besoins de base des millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, y compris des enfants. A noter que cette loi ne concerne hélas pas les jeunes de moins de 25 ans. L’UNSA rappelle qu’elle plaide pour un revenu universel de solidarité versé automatiquement dans le cadre du droit commun, dès 18 ans.

Par ailleurs, l’UNSA regrette que l’architecture du service public de la petite enfance ait été introduite à la hâte dans ce projet de loi sans faire l’objet d’une loi dédiée.

L’accueil des jeunes enfants ne se réduit pas à la question du travail de leurs parents. Le projet de loi laisse ainsi de côté tous les moins de trois ans qui restent dans leur famille et dont la socialisation serait pourtant nécessaire.

En outre, s’il est cohérent de faire du bloc communal l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et de chercher à réduire les inégalités territoriales, nous regrettons que ce projet de loi ne précise pas le périmètre des structures sur lesquelles s’appuiera l’accueil et le laisse en conséquence à la discrétion des collectivités.

L’UNSA demande aussi que la stratégie nationale qui sera retenue par l’exécutif prévoit un taux minimal de couverture des besoins par territoire.

Le tout récent rapport de l’IGAS sur la maltraitance dans les crèches a notamment proposé que les schémas départementaux des services aux familles soient opposables aux acteurs de terrain qui accueillent.

L’UNSA demande que cette recommandation soit reprise dans ce projet de loi, ce qui n’est pas le cas à ce stade.

Il est appréciable que le projet traite -au moins partiellement- de la pénurie des professionnels de la petite enfance et, pour ce faire, associe l’ensemble des acteurs territoriaux. En revanche, les questions de rémunération et de conditions de travail des professionnels restent à traiter.

Enfin, l’UNSA s’oppose aux dispositions relatives à l’extension des missions des relais petite enfance (RPE) et à la possible délégation des obligations administratives des particuliers employeurs à ces structures. Ces orientations n’ont jamais fait l’objet de concertation avec les organisations syndicales. Elles risquent à la fois de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.

Pour toutes ces raisons, l’UNSA s’est abstenue sur ce projet de loi soumis à l’avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA

Contact presse : Martine Vignau, Secrétaire nationale