JURISPRUDENCE SOCIALE DES ACTIVITÉS SOCIALES C.S.E.

Les activités sociales et culturelles sont destinées prioritairement aux salariés (même lorsque leur contrat de travail est suspendu), à leur famille ainsi qu’aux stagiaires.

Quelles suites à la décision : Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.812 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

° RAPPELS

* Vous avez dit "activités sociales" ou "oeuvres sociales et culturelles du C.S.E. ?

Ces activités sociales et culturelles comprennent, notamment, les services et prestations suivants :

• Institutions sociales de prévoyance et d’entraide (institutions de retraites par exemple)
• Amélioration des conditions de bien-être au travail et dans la vie, quotidienne du salarié (cantines, logements, jardins familiaux par exemple),
• Activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et des activités sportives
  Institutions d’ordre professionnel ou éducatif (bibliothèques, cours de culture générale par exemple).

Mais encore et aussi, des services sociaux (prises en charge) de :

• bien-être du salarié, de faciliter son adaptation au travail et de collaboration avec le service de santé au travail de l’entreprise,
• Coordonner et promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l’entreprise.
• Service de santé au travail institué dans l’entreprise.

Dans les grandes entreprises ou les groupes, le CSE a une délégation de gestion sociale.

* Vus dans la jurisprudence !

Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation était venue affirmer pour la première fois que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise à en bénéficier ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.

Depuis :

• Critères de modulation autorisés : revenus (quotient familial), composition de la famille (nombre d’enfants) et situation familiale
• Motifs de discrimination interdits : ancienneté, nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel), catégorie professionnelle
  sexe, âge, orientation sexuelle ou identité de genre, appartenance syndicale ou politique, présence dans l’entreprise à une date donnée.

° CONTEXTE DES CONTENTIEUX

Dans une décision remarquée en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation est venue proscrire le critère de l’ancienneté comme condition d’accès aux activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Dès lors, on en déduit que l’exclusion du bénéfice de certains en raison de leur ancienneté constitue une différence de traitement remettant en cause le principe d’égalité de tous au sens des textes.

° INTERVENTION DE L’URSSAF

L’URSSAF assujettit le montant des œuvres sociales à cotisations si les CSE n’assure pas ses principes d’équité et d’égalité, ce qui a un impact direct et global entre le montant versé par la direction au titre du budget des affaires sociales et culturelles et celui allouable aux salariés.

https://www.urssaf.fr/accueil/actua...

° ECLAIRAGES

Tout salarié à qui l’on refuse l’accès aux activités sociales et culturelles en raison de son ancienneté peut valablement défendre ses droits et saisir les tribunaux afin de faire valoir ce que de droit.

Vigilance donc...

Secteur Juridique National UNSA.

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