Les critères de représentativité syndicale


https://www.unsa.org/4092

Il ya. 7 critères de représentativité
Article L2121-1 du Code du travail

L’audience :

  • 8% des suffrages au niveau interprofesssionnel et dans les branches professionnelles
  • 10% dans les entreprises, les établissement et les groupes.

L’audience ne suffit pas.

Chaque syndicat doit apporter des éléments pour valider les 6 autres critères de représentativité :

  • le respect des valeurs républicaines,
  • l’indépendance,
  • la transparence financière,
  • l’ancienneté de 2 ans dans le champ professionnel et géographique,
  • l’influence (l’activité et l’expérience),
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations (notamment la part des adhésions dans les ressources du syndicat).

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