 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONTRIBUTION DES REGIMES DEPENSES ENGENDREES PAR LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P) - REGIME RATP, BANQUE DE FRANCE, IEG…

• Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l’article L. 4163-21 du code du travail

Sont concernés : RATP, Banque de France, employeurs des industries électriques et gazières (IEG), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA).

Le décret précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 4163-21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général. Ci-joint.
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° TAUX A.T.

• Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2025

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1 au présent arrêté.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
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Également : Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2025.
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° CE SILENCE DE L’ARCEP PENDANT 4 MOIS QUI VAUT ACCEPTATION…

• Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données vaut acceptation.

Sont concernés, les organisations sollicitant l’utilisation du label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union » en vertu du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données.

Le décret précise le délai dérogatoire à l’issue duquel les demandes adressées à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) par les prestataires de services d’intermédiation de données sont réputées acceptées en application du principe « silence vaut acceptation », la consultation obligatoire de la CNIL par l’ARCEP nécessitant un délai suffisant d’instruction dérogatoire au délai par défaut de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.

Le délai, à l’expiration duquel le silence gardé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de service d’intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l’article 11 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé vaut décision d’acceptation, est de quatre mois.
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° ÉLECTIONS, RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PRÉVENTIONS DES RISQUES COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA DGSE.

Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Rapport n° 557 et texte de la commission n° 558 « SOL – ROMAGNY » sociales sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d’infirmier (n° 420, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-420.html
• Résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 – COM (2025) 45 final. Ci-joint.

- Également dans l’actualité législative et règlementaire…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : aéronefs : 50 % d’émissions réduites en 2025 (compensations de G.E.S.), …

• Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement.

Ce texte fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne.

Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2024.

La révision permet de fixer le pourcentage pour l’année 2025. Celui-ci est maintenu au niveau de 50 %. Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2025 pour fixer un nouveau pourcentage pour l’année 2026 et les années suivantes. Ci-joint
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° CULTURE DE NOTRE TEMPS… COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE : "FUA" et "LIDAR" dans l’Automobile...

Liste relative au vocabulaire de l’automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés).
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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