 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° VIOLENCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS

• Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d’enseignement privés.

Sont concernés, les recteurs d’académie, préfets, établissements d’enseignement scolaire privés.

Dans le cadre du contrôle de l’État en matière de respect de l’ordre public et de protection de l’enfance et de la jeunesse sur les établissements d’enseignement scolaire privés et afin de lutter contre toutes les formes de violence dans le cadre scolaire, le présent décret prévoit la mise en place d’un dispositif permettant le recueil et le traitement de signalements de violences ou atteintes à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale dans les établissements d’enseignement privés et la remontée des faits les plus graves aux autorités compétentes de l’État.

Chaque établissement met en place, sous le contrôle de l’autorité compétente de l’Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l’établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels.

Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EHPAD : DÉPENSES D’ENTRETIEN DE L’AUTONOMIE

• Arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles implantés dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 au titre de l’exercice 2025.

Concernés : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l’activité de soins de longue durée (USLD), implantés dans les départements participant à l’expérimentation relative à un régime de financement adapté prévue à l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le texte fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l’année 2025.

L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit un régime de financement adapté des EHPAD, des PUV et des USLD implantés dans des départements expérimentaux.
Ces dispositions sont précisées par le décret n° 2025-168 du 20 février 2025.

En application de ces dispositions, le présent arrêté fixe à 6,10 euros « toutes taxes comprises » le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie applicable aux EHPAD, PUV et USLD, qui se substitue à la participation de droit commun sous la forme notamment du tarif journalier afférent aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 (la part variable due le cas échéant en fonction des revenus n’est plus due également).

A titre transitoire, pour les résidents qui acquittent au 30 juin 2025 un tarif journalier afférent aux GIR 5 et 6 inférieur au montant mentionné à l’article 1er (6,10 €), le montant de leur participation journalière forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie, due à compter du 1er juillet 2025, est égal au montant du tarif journalier afférents aux GIR 5 et 6 applicable au 30 juin 2025.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur à compter 1er juillet.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL :

* AGRÉMENTS MÉDICO-SOCIAL & FRANCE TRAVAIL

• Médico-social

• Arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Liste des accords agréés :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Intéressement à France TRAVAIL : arrêté du 12 juin 2025 portant agrément de l’accord d’intéressement de la branche de France Travail du 9 avril 2025.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745574

* EXTENSION D’AVENANT, MINISTERE DU TRAVAIL

• Arrêté du 16 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996), relatif aux « garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745732

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• n° 1584, « Isaac-Sibille – Guedj », sur les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux.

* SÉNAT

• n° 712, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Également à l’actualité…

° TRANSFORMATION DES BUREAUX ET AUTRES BATIMENTS EN LOGEMENTS

• Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.

Un règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation, conformément à l’article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.

La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé. Suite de la loi, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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