 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° EXTENSIONS D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET TERRITORIALES : Carrières et matériaux, offices publics de l’habitat, métallurgie…

Arrêtés portant extensions d’accords conclus industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249), Personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination (n° 3220), des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), accords territoriaux (Drôme – Ardèche, Var, Vaucluse, Vendée) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

° ACTUALITÉ DU SÉNAT :

Proposition de loi : n° 744 « MORIN-DESAILLY », visant à « protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux  ».
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

RAPPORTS :

• n° 745, « SZPINER » sur la « proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière  ».
  https://www.senat.fr/rap/l24-745/l2...
• n° 748, Avis « DELAHAYE » sur le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024.
  https://www.senat.fr/rap/a24-748/a2...

- Également à l’actualité…

° RESTRUCTURATIONS DU B.R.P. DU S.G.P.P.N. : arrêté du 16 juin 2025 désignant l’opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents.

Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus.

Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration peuvent bénéficier :

• de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
• de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008,
• de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990,
• du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONDITIONNALITÉ AGRICOLE : arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025.
Pour les dispositifs d’aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d’engagement de l’exploitant dans le dispositif d’aide (l’article 1er de l’arrêté du 10 mars 2025).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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