 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° C.N.I.L. et I.A.

• Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle.

De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives. La CNIL adopte une troisième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.

Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques : mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA, la base légale de l’intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping), lien ci-dessous.
D’autres fiches pratiques seraient prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-p...

° OPÉRATEURS DE COMPÉTENCES (O.P.C.O.)

• Décret n° 2025-558 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l’alternance, ainsi qu’au plafonnement des fonds propres des opérateurs de compétences.

On notera :

• À l’article R. 6123-18 (le budget de l’établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l’exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d’objectifs et de performance visée à l’article L. 6123-11) après les mots : « résultat prévisionnel », sont insérés les mots : « un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en application de l’article R. 6123-17 ».

France Compétences s’assure de la soutenabilité financière du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs.

Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au 31 décembre d’une année donnée au titre des actions de l’alternance ou du plan de développement des compétences, ne peuvent excéder 15 % (contre 33,33 % avant depuis 2023) des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.

Concernés ainsi, les opérateurs de compétences, France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Le texte modifie le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences.

Travaux préparatoires :

Rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
fondements : articles L. 6123-5 et L. 6123-14, l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également : décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Ce décret du même jour modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention. Il actualise également les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.

Extrait : France compétences verse les fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 5° de l’article L. 6123-5 en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires.
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° DÉPRESSIONS POST-PARTUM (« baby blues ») : un décret, un arrêté…

Le « baby blues » touche de 15 à 20 % des nouvelles mères. Environ 7 % présenteront des symptômes importants de dépression au cours des trois premiers mois suivant l’accouchement ; et 19 %, des symptômes légers ou modérés. Le taux de dépression postnatale est, de manière générale, plus élevé trois mois après l’accouchement et diminue graduellement par la suite.

- Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum.

Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum (« baby blues ») prévu par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

S’adresse aux dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, agences régionales de santé, professionnels médicaux, professionnels paramédicaux, psychologues hospitaliers et libéraux, puéricultrices, professionnels susceptibles d’intervenir dans le repérage et la prise en charge de la dépression post-partum.

Extraits  : chaque agence régionale de santé des régions mentionnées au II de l’article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée met en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum sur son territoire en s’appuyant sur le dispositif spécifique régional en périnatalité mentionné à l’article R. 6123-52 du code de la santé publique, afin d’améliorer le repérage et la prise en charge des parents confrontés à la dépression post-partum.

Article 61  : « à titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par les agences régionales de santé un parcours, qui associe des professionnels médicaux, des psychologues hospitaliers et libéraux et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post partum.

Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Ce parcours a pour objectif de prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum, d’améliorer l’orientation de ces femmes, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer leur suivi médical. Il vise à systématiser l’information des femmes sur la dépression post partum, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles ».
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- Arrêté du 21 juin 2025 établissant la liste des territoires participant à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum.

Les territoires participant à l’expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum mentionnée à l’article 61 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée sont les régions suivantes : Hauts-de-France, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Centre-Val de Loire, Martinique et Normandie.
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- Également à l’actualité…

° INDEMNITÉS COMPENSATRICES POUR CONGÉ ANNUEL NON PRIS FONCTIONS PUBLIQUES :

• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière.
  Le régime est organisé et défini.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’État.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PROROGATION DE DISPOSITIFS DE CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : arrêté du 19 juin 2025 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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