 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° EXTENSION D’AVENANT C.C.N. : arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).

Extension des stipulations de l’accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d’un emploi grand tourisme confirmé dans les entreprises de transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Rapport du Gouvernement n° 116 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également à l’actualité…

° TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL :

• Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

L’arrêté en application au 1er juillet est pris en vertu des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Pour le second semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé : pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 %. Pour tous les autres cas : à 2,76 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/6/24/0145

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