 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° COMITÉS SOCIAUX D’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’E.N., DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le décret maintient le comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, et le CSA ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Il proroge également les mandats des membres de ces comités sociaux ministériels jusqu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSA ministériel de l’éducation nationale et du CSA de l’enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu’au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRIMES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Pour rappel, des dispositifs de primes s’appliquent sur les fondements des textes suivants : le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d’enseignement supérieur et de recherche du personnel titulaire enseignant et hospitalier et l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant les taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier.

Les valorisations de ces primes sont établies comme suit : taux maximum : maximum : 1 680 euros, intermédiaire : 1 120 euros, minimum : 560 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• cf. également : arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 fixant le taux de la prime d’enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° MÉTIERS DIFFICILES ET BONIFICATION INDICIAIRE POLICE NATIONALE

• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décision du 16 juin 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Concerne les agents et fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSION D’AVENANT C.C.N. : arrêté du 2 juin 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198).

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l’accord du 12 mars 2025 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

Propositions de lois :

• « Midy », n° 1621, visant à « protéger les données personnelles des entrepreneurs ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Prud’homme », n° 1623, visant à « lutter contre la chaleur en ville ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Simonnet », n° 1624, relative à la « pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Cazeneuve », n° 1625, « décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Parmentier », n° 1626 « suppression de la TVA aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé ».
• « Ciotti », n° 1627, « rendre le plan d’épargne en action plus attractif ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Vicot, n° 1628, « clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation »,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Guetté », n° 1630, « planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l’intérêt général humain ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Melchior », n° 1631, « reconnaître l’éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l’école ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Pantel », n° 1633, « améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

RAPPORTS :

• « Turquois – Viry », un rapport, n° 1617, sur le « projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » (n° 1526).
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52040
  (Texte adopté en commission : projet de loi, même objet).
• « Hoffman », n° 1637, sur la proposition de résolution européenne « pour un féminisme universel » (n° 1381).
• « Legrain et Lingemann », n° 1638, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d’accompagnement à la parentalité.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Michoux » sur la proposition de loi « Ciotti » visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (1409).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1592, « Verny » sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à relancer le secteur du logement (1411).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Rapport : dépôt de rapports d’information :
• n° 773 (2024-2025) « CANÉVET – GONTARD » : « Assurances, énergie : les nouvelles contraintes des entreprises ».
  https://www.senat.fr/salle-de-press...

  ---

  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org