 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

Peu de textes socio-économiques nouveaux ce jour.

° PROFESSION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

• Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire aux comptes.

Sont concernés, les commissaires aux comptes, compagnie nationale des commissaires aux comptes et compagnies régionales de commissaires aux comptes, Haute Autorité de l’audit. Il s’agit de mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Le décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées.

Il modifie un renvoi opéré par l’article R. 821-9 du code de commerce à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles abrogée par l’ordonnance ; introduit des précisions sur les modalités de communication des modifications de la composition du capital social, de la répartition des droits de vote et des statuts, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes (article D. 821-162-1 du code de commerce) et à la Haute Autorité de l’audit pour les sociétés d’exercice libéral (article D. 821-148-1) ; prévoit un délai d’un an pour la mise en conformité de l’objet d’une société de participation financière de professions libérales (article D. 821-166-1 du code de commerce).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PROFESSION DE DIAGNOSTIQUEUR TECHNIQUE

• Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.

Concernés, les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.

C’est une mise en conformité avec la réglementation européenne.

Harmonisation des conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l’Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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