 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° DÉROGATION AU VOTE ÉLECTRONIQUE À DES ÉLECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT DE CHARENTE-MARITIME

• Arrêté du 18 août 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue de l’organisation d’un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’État (Charente-Maritime).

Vise : l’arrêt n° 23BX03132 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er juillet 2025 portant annulation du scrutin du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime du 8 décembre 2022 et injonction d’organiser de nouvelles élections, l’arrêté du 14 août 2025 fixant la date de l’élection des représentants au comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime.

En application de l’article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues le 16 octobre 2025 pour le comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime, se dérouleront au moyen du vote à l’urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 ième chbre., 1er juillet 2025, n° 23BX03132 : la cour a constaté que l’absence d’un électeur sur la liste a eu un impact direct sur le résultat du scrutin, justifiant ainsi l’annulation des opérations électorales. Le jugement ordonne l’organisation de nouvelles élections dans un délai de trois mois, considérant que l’annulation des élections précédentes nécessite cette mesure.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

IDEM :

• MINISTÈRE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION : arrêté du 21 août 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique pour l’organisation d’un scrutin visant à mettre en place une instance de dialogue social.

Considérant notamment le code général de la fonction publique, notamment son article R. 211-80, privilégie exclusivement le vote à l’urne.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052143588

° PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE F.P.E. : arrêté du 21 août 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État.

Sont concernés, les fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État et les ouvriers de l’État. Précise le montant et les modalités de versement de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, pour l’application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

L’arrêté du 30 décembre 2024 est modifié : lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.

S’il a adhéré au contrat mentionné à l’article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, s’il perd la qualité d’adhérent à ce contrat ou change d’employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l’agent est adhérent et affecté auprès de l’employeur concerné. Il doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° R.N.C.P. ET RÉPERTOIRE SPÉCIFIQUE

• Décisions du 22 août 2025 portant enregistrements au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.

Nouvelles actualisations témoignant des évolutions des orientations des thématiques de formation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTION COLLECTIVE ÉTENDUE : Extension d’un accord territorial (département de la Somme à l’exception des cantons du Vimeu et à l’exception de la commune de Hautvillers-Ouville) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) : accord territorial du 28 mai 2025 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er juillet 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ci-joint.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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