 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° EXAMEN CIVIQUE : QUESTIONNAIRE AUX ÉTRANGERS, SÉJOUR, RÉSIDENCE ET NATURALISATION

• Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique.

L’examen civique mentionné à l’article R. 413-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 comporte alternativement trois mentions : « carte de séjour pluriannuelle », « carte de résident » et « naturalisation ».

Article R. 413-12-1 (création décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 2)

L’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. L’organisation de l’examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers.

Le programme, les épreuves, les modalités d’organisation de l’examen civique et la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés notamment par arrêté du 10 octobre.

Le programme de l’examen civique est défini par un référentiel de connaissances, ci-joint.

Il constitue le cadre de référence pour la conception des questions et l’évaluation des connaissances.

Pour toutes les mentions, l’épreuve de l’examen civique prend la forme d’un questionnaire à choix multiples rédigé en langue française et comprenant quarante questions, incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Chaque candidat devra répondre à un nombre équivalent de questions par thématique et notion : Principes et valeurs de la République : 11 questions, dont Devise et symboles de la République : 3 questions, Laïcité : 2 questions ; Mises en situation  : 6 questions. Système institutionnel et politique : 6 questions, dont, Démocratie et droit de vote : 3 questions, Organisation de la République française : 2 questions, Institutions européennes : 1 question, Droits et devoirs : 11 questions, dont, Droits fondamentaux : 2 questions, Obligations et devoirs des personnes résidant en France : 3 questions, Mises en situation  : 6 questions, Histoire, géographie et culture  : 8 questions, dont principales périodes et personnages, historiques, 3 questions, Territoires et géographie : 3 questions, Patrimoine français : 2 questions, Vivre dans la société française : 4 questions dont : S’installer et résider en France : 1 question. L’accès aux soins : 1 question, Travailler en France : 1 question, Autorité parentale et système éducatif : 1 question.

Une seule bonne réponse est proposée par question. Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise réponse et l’absence de réponse valent 0.

Les questions de connaissances sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé des naturalisations, de l’accueil et de l’intégration des étrangers (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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