Régis jusqu’ici par la directive 2009/38/CE, les CEE souffraient de nombreuses lacunes : définitions floues, dérogations multiples, procédures peu claires. Depuis plusieurs années, l’UNSA, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats (CES), réclamait une révision ambitieuse pour leur permettre de remplir pleinement leur rôle.

Le texte adopté répond en grande partie à ces attentes :

• il clarifie les notions clés et supprime les exceptions obsolètes, ce qui facilitera la création ou la renégociation des CEE.
• il rend le cadre d’action plus lisible, ce qui renforcera la capacité des représentant.es à faire valoir leurs droits et à intervenir en amont des décisions transnationales.
• il améliore la sécurité juridique en réduisant les zones d’incertitude, ce qui permettra aux CEE de mieux anticiper les restructurations et d’obtenir des informations plus complètes et plus rapides.
• il précise les délais et obligations des entreprises, pour une information-consultation plus efficace et plus influente en amont des décisions stratégiques ;
• il encadre mieux les règles de confidentialité, garantissant un équilibre entre la protection d’informations sensibles et le droit des élu.es à informer et consulter les salarié.es, mettant fin aux interprétations abusives ;
• il renforce la cohérence entre les niveaux européen et national, entre les enjeux transnationaux et nationaux, pour une action syndicale plus coordonnée et plus efficace.
• il ouvre la voie à la mise à jour des accords existants, avec une approche pragmatique, en laissant aux partenaires sociaux la liberté de définir les modalités pour adapter les dispositifs aux réalités de chaque entreprise.

En rendant le cadre plus clair, plus protecteur et plus opérationnel, cette révision consolide le rôle des CEE comme vigies sociales pour défendre les intérêts collectifs des salarié.es face aux stratégies des entreprises.

L’UNSA salue cette avancée majeure pour le dialogue social européen et restera vigilante quant à son adoption finale par le Conseil et sa transposition dans les droits nationaux pour s’assurer que les progrès obtenus à Bruxelles se traduisent concrètement dans la pratique des entreprises.