 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS D’ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS et SYNDICALES de SALARIÉS, « GRANDS MAGASINS » ET « MAGASINS POPULAIRES »

Représentativité dans la C.C.N. des grands magasins et magasins populaires (IDCC n° 2156 )
Retrouver, ci-joint, la liste des organisations professionnelles et syndicales de salariés dans les Branches et les liens de connexion aux arrêtés. Textes et liens, ci-joint.

Dans le contexte de l’Installation de Shein dans le commerce « physique » et traditionnel, quel rôle pour les partenaires sociaux de la Branche professionnelle ?

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

Dépôt de rapports et de textes de commission :

• Rapport n° 110 « JOURDA » : création d’une commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (n° 69 rect., 2025-2026).
  https://www.senat.fr/leg/ppr25-069.html
• Rapports n° 111 et 112 « PUISSAT - HENNO » sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 24, 2025-2026) (Procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

- Également dans l’actualité…

° AUGMENTATION DE CAPITAL À LA R.A.T.P. : arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société « RATP Participations ».

En considération du décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 8 et la délibération du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 30 juillet 2025.

Souscription par la RATP à une augmentation de capital de la société anonyme RATP Participations, à hauteur de 184 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, soit 184 000 000 d’euros, est approuvée. La RATP conserve l’intégralité du capital de la société RATP Participations.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° LOGEMENT : décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique.

Application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution .

Le décret comporte diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion prescrite par une décision de justice.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine.

Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique.

Lorsque la responsabilité de l’État est engagée de ce fait, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l’indemnisation qu’il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. L’indemnisation fait l’objet d’une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l’administration.

Dans ce cadre, le propriétaire s’engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu’à rembourser l’État de toute somme qu’il aurait perçue, ou percevra, tant de l’occupant sans droit ni titre, que d’organismes tiers. « Dès la signature de la transaction, l’État est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période en cause" (suite, ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org