- TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

Arrêtés de représentativités fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les branches professionnelles des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC n° 0405), des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l’industrie cinématographique (IDCC n° 0892), des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC n° 1043), de restauration de collectivités (IDCC n° 1266), des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351), de la banque (IDCC n° 2120), des casinos (IDCC n° 2257), de l’hospitalisation privée (IDCC n° 2264), des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (IDCC n° 2328), des activités de marchés financiers (IDCC n° 2931), des ports et manutention (IDCC n° 3017), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (IDCC n° 3144), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 3243), et la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans les secteurs et branches professionnelles de la métallurgie , des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 3243), des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC n° 0405), entreprises au service de la création et de l’évènement (IDCC n° 3252). Ci-joint.

- RÉPARTITION DE SIÈGES PROFESSIONNELS DE SANTÉ : arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés.

Arrêté de la ministre de la santé, visant le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4031-6, D. 4031-16 et D. 4031-17 ; l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés, le jugement n° 2109470 du 19 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris*.

(*) tribunal administratif de Paris a annulé le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 25 mars 2021 au regard de l’ensemble des erreurs et inexactitudes ayant entaché l’enquête de représentativité menée pour l’année 2019 - TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 6 nov. 2025, n° 2109470.

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° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE L’HABITAT ET DE LA BOULANGERIE : AVENANTS ÉTENDUS

Arrêtés d’extensions d’avenants C.C.N. Habitat et la Boulangerie. Ci-joint.

° ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

• Décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.

Sont concernés : fonctionnaires de l’État détachés sur les emplois d’agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Ci-joint.

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° TRANSPORT : TRAITEMENTS DES DONNEES DEPLACEMENTS MULTIMODAUX

• Décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 pris pour l’application de l’article L. 1264-2 du code des transports.

Sont concernés, l’autorité de régulation des transports, fournisseurs et opérateurs de services d’informations sur les déplacements multimodaux ou de services numériques multimodaux, les utilisateurs de ces services.

C’est la fixation des conditions et des modalités de mise en œuvre des collectes automatisées de données ou d’informations relatives aux déplacements multimodaux accessibles en ligne, effectuées par les agents habilités de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’elles soient strictement nécessaires et proportionnées à l’accomplissement des missions de ces agents habilités, liées aux services d’information et aux services numériques multimodaux.

Pris pour l’application de l’article 37 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (article L. 1264-2 du code des transports). Ci-joint.

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Les délibérations CNIL en lien avec ces traitements :

• Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des données publiquement accessibles des services d’informations sur les déplacements multimodaux aux agents habilités de l’Autorité de régulation des transports pour l’accomplissement de ses missions.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de collectes automatisées de données publiquement accessibles sur les déplacements multimodaux par les agents habilités de l’Autorité de régulation des transports.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

Propositions de résolutions :

• n° 2140, « Riotton » : « soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

Rapports :

• « Trouvé », la « nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté », n° 2123.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport d’information n° 1965, « Bernalicis », « bilan de la réforme de la police nationale ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat :

• Proposition de loi n° 71 organique « VÉRIEN », portant « renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-071.html

 Également à l’actualité…

° SIMPLIFIER L’INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET BÂTIMENT DURABLE

• Loi 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Cette loi simplifie les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement (permis de construire) et vise à faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d’activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En lien avec la loi : la décision du Conseil Constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires a censuré partiellement sur le fond un article de la loi ainsi que, pour des raisons de procédure et d’autres textes qualifiés de « cavaliers législatifs » (thèmes annexes sans lien avec les objectifs et la teneur premiers de la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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