 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

RAPPORT : n° 2149, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les « impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

 Également à l’actualité…

° RÉMUNÉRATION DE BASE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Du sapeur à l’officier, l’indemnité horaire est étalonnée entre 8,71 et 13,11 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêté du 13 novembre 2025 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries.

Concerne, les producteurs de batteries relevant du 6° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des batteries relevant de la catégorie des batteries de véhicules électriques, mentionnée au 5° du I de l’article R. 543-125 du code de l’environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits.

Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Le présent arrêté agrée la société RENAULT SAS en tant que système individuel, jusqu’au 31 décembre 2027. Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

L’arrêté du 27 mars 2025 porte cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE « REBOND » : avis relatif à l’extension de l’avenant n° 1 à l’accord national relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin*.

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.

Texte dont l’extension est envisagée : avenant n° 1 du 7 novembre 2025. Les organisations patronales rattachés à la fédération nationale du bois, l’Union syndicale des rouisseurs de teilleurs de lin. Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à FO.

Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.

Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension.

* Le teillage est une opération mécanique qui permet de séparer les fibres textiles du bois et de l’écorce par broyage et battage. Il s’applique également aux fibres de chanvre et de lin.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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