 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS D’EXTENSION AVENANT C.C.N. JOURNALISTES ET PRESSE QUOTIDIENNE : arrêté du 18 novembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des journalistes (n° 1480) et de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (n° 3242).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de résolution, « Chatelain », tendant à la création d’une commission d’enquête sur les « dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France », n° 2245.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport n° 2142 « Taillé-Polian » « garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 1853) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 2143, Rapport « Laernoes » sur la proposition de résolution à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2002).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• Proposition de loi n° 220 « DARCOS », « l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-220.html
• Rapport d’information n° 192 « BILLON », sur le «  colloque sur la montée en puissance des mouvements et réseaux masculinistes dans le monde ».
  https://www.senat.fr/notice-rapport...

- Également dans l’actualité…

° DONNÉES DE MOBILITÉ MULTIMODALE : décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité.

Sont concernés : services numériques d’assistance au déplacement établis en France ou hors de l’Union européenne et qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied, autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2 du code des transports.

Déterminer les modalités d’application de l’article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l’accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial.

L’objectif de cet accès est de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement. Le décret précise les données concernées et leur format, les services numériques concernés, les modalités d’accès, de traitement, de sécurisation et de transmission des données ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services.

Les parcs-relais - ou parcs de rabattement - sont la clé de l’intermodalité voiture + train. Ils sont de plus en plus répandus et utilisés en limite de zones urbaines, mais aussi en zones périurbaines et rurales.

Les données visées sont : horodatage des traces, un identifiant unique du trajet, horodatage de la localisation, latitude, longitude, cap, vitesse instantanée, mode de transport.
Pour l’application de l’article L. 1214-8-3 du code des transports.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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