 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° S.M.I.C. : décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

S’adresse aux employeurs et salariés de droit privé. C’est la fixation des montants applicables au 1er janvier 2026 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti, à compter du 1r janvier, le décret porte :

• en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 12,02 euros (augmentation de 1,18 %), soit 1 823,03 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 9,33 euros (augmentation de 3,90 %), soit 1 415,05 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
  Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026.

Pris en application des articles L. 3231-4, L. 3231-6 et L. 3231-12 du code du travail et de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 25.

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° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉ DU MINISTÈRE DU TRAVAIL :

 Organisations syndicales de salariés : arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales des entreprises de publicité et assimilées (IDCC n° 0086), du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794), du sport (IDCC n° 2511), portage salarial (IDCC n° 3219), de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n° 3237), de la boucherie-poissonnerie (IDCC n° 3254), des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5554), des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage maritime (IDCC n° 5555) du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027), des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028). Ci-joint.

 Organisations professionnelles d’employeurs : arrêtés fixant la liste des organisations reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales des professions et secteurs : des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC n° 1978), des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028), de portage salarial (IDCC n° 3219), de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n° 3218), du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC n° 2972), du secteur des entreprises de remorquage maritime, du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d’eau (IDCC n° 3228), du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505), des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC n° 7520), des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027), du secteur des entreprises de transport et services maritimes de la branche départementale du bâtiment et travaux publics de Mayotte, du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IDCC n° 1794), des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC n° 1424), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n° 3237), de la boucherie-poissonnerie (IDCC n° 3254), des personnels des ports de plaisance (IDCC n° 1182), des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM » (IDCC n° 1404). Ci-joint, les liens de téléchargement.

° DISPOSITIF D’EMPLOI ACCOMPAGNÉ : Arrêté du 1er décembre 2025 fixant le cahier des charges précisant les conditions, les modalités d’organisation et de mise en œuvre du dispositif emploi accompagné.

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
et le code du travail, notamment son article L. 5213-2-1, les ministres du travail et des solidarités, de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, arrêtent cahier des charges mentionné à l’article L. 5213-2-1 et annexé.

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT LES CONDITIONS, LES MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE L’EMPLOI ACCOMPAGNÉ DANS LE CADRE DE PLATEFORMES DÉPARTEMENTALES.

En 2023 (extraits), près de 3,1 millions de personnes actives avaient une reconnaissance administrative de handicap, et cette population augmente de manière dynamique notamment du fait du vieillissement de la population. Malgré les progrès de ces dernières années, la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail reste défavorable, avec un taux d’activité faible, un taux de chômage de 12 % (contre 7 % en population générale) et un moindre niveau de qualification.

L’emploi accompagné est un dispositif mentionné à l’article L. 5213-2-1 du code du travail, relatif à une méthodologie comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle, en vue de permettre à ces bénéficiaires d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ou de l’agent, ainsi que de l’employeur public ou privé. Suite, ci-joint.

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° ARRÊTÉ D’EXTENSION PROTOCOLE : arrêté du 25 novembre 2025 portant extension du protocole d’accord négociations annuelles obligatoires 2025 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau (GASPE).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale personnel navigant groupement des armateurs de services de passages d’eau personnel navigant du 23 mai 2018 les dispositions du protocole d’accord négociations annuelles obligatoires 2025, sous les réserves suivantes :

• le protocole d’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
• l’article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 1225-61 du code du travail lesquelles prévoient un congé non rémunéré de 3 jours par an, en cas de maladie ou d’accident, d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans. (extrait)).

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° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution « Chikirou », commission d’enquête sur les « modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences » résolution, n° 2256.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Hetzel », rapport, n° 2250, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2115).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Résolution « Eau », ci-joint.

* Sénat

N° 228 et 229 (2025-2026) Rapport « POUMIROL », proposition de loi de Mme Annie LE HOUEROU visant à « revaloriser les métiers du travail social » (n° 501, 2024-2025).
N° 229 (2025-2026).
https://www.senat.fr/leg/ppl25-229.html

• N° 232 - n° 233 (2025-2026) Rapport « MONIER », « intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers (n° 872, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-233.html
• N° 221 (2025-2026) Proposition de loi LE FLORENNES, visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun.
  https://www.senat.fr/leg/ppl25-221.html

- Également dans l’actualité…

° COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

Délibération n° 2025-085 du 2 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l’usage de caméras individuelles par les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, par les agents de l’exploitant du service de transport ou de l’entreprise de transport exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au même 4° et par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation d’un projet de décret visant, d’une part, à prévoir les modalités d’application de l’article L. 2241-6-1 du code des transports qui pérennise l’utilisation des caméras individuelles par les agents assermentés des opérateurs de transport, et d’autre part, à mettre à jour les dispositions du décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux caméras individuelles des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Elle considère que le ministère devra guider les opérateurs de transport dans la rédaction des doctrines d’emploi des caméras individuelles afin de garantir leur harmonisation.

La CNIL estime que le projet de décret devra être complété sur certains points, notamment sur les motifs permettant le déclenchement d’un enregistrement, et sur les droits des personnes (suite, ci-joint).

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° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêtés « emballages »

• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Il définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie, ainsi que le cahier des charges des organismes coordonnateurs qui peuvent être mis en place. Ci-joint.

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- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement.

Il organise la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière.

Il arrêté les caractéristiques des emballages professionnels, c’est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels, et des emballages ménagers, c’est-à-dire les emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org