 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS - ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉ DU MINISTÈRE DU TRAVAIL :

 Organisations syndicales de salariés : arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale (IDCC n° 0218), des commerces de gros (IDCC n° 0573), de la manutention portuaire de Guadeloupe (IDCC n° 1923), des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC n° 1951), de la mutualité (IDCC n° 2128), des télécommunications (IDCC n° 2148), des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC n° 2603), du portage de presse (IDCC n° 2683), des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC n° 3221), des agents de direction des organismes du régime générale de sécurité sociale (IDCC n° 3232), des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC n° 3239).

 Organisations professionnelles d’employeurs  : arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales des professions et secteurs : du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (IDCC n° 1487), du périmètre utile à la négociation des professions libérales, du secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique, du travail temporaire, des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029). Ci-joint, les liens de téléchargement.

° ARRÊTÉS D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES : entrée en vigueur pour l’ensemble des entreprises et salariés compris dans le périmètre de la convention collective… Services de l’Automobile, tuiles et briques, Notariat. Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° ASTREINTES MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.

Le montant des indemnités d’astreinte ou d’intervention prévues par le décret du 7 février 2002 sest fixé ainsi qu’il suit : sécurité : 156,95 euros par semaine complète., 114,74 euros du vendredi soir au lundi matin, 48,02 euros du lundi matin au vendredi soir, 36,59 euros un samedi, 45,55 euros un dimanche ou un jour férié, 10,55 euros une nuit de semaine, indemnité d’intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité : 16,80 euros par heure, un jour de semaine. 21 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %). 25,20 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
« 33,60 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).

Textes : décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, notamment son article 5 et le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, notamment son article 3.
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° INDEMNITÉS DE SUJÉTION : arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l’indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et des ingénieurs des systèmes d’information et de communication en fonction au ministère de l’intérieur.
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° BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE : arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

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° DELEGATIONS DE POUVOIRS ET PÉRIMÈTRE DE AGENTS :

• Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d’agents placés sous son autorité (n° 33).
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- Arrêté du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État (n° 34).

Vu l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, arrêtent la liste des agents couverts.

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° « FUSION » CFA ET CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN AGRICULTURE : décret n° 2025-1235 du 17 décembre 2025 relatif aux centres de formation professionnelle relevant des dispositions du I de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.

Sont concernés, les agents de direction et personnels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de leurs centres de formation professionnelle continue et de leurs centres de formation d’apprentis, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue.

Le décret permet la création de centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d’un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage ou de formation professionnelle continue. Il modifie la dénomination des CFPPA qui deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC).

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- Décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

Vise les agents de direction et personnels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de leurs centres de formation professionnelle continue et de leurs centres de formation d’apprentis, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue.

Le décret permet la création de centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d’un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage ou de formation professionnelle continue.

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° ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DU DROIT : Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés) : « Trademark troll » (« accaparateur de brevet  »), « pig butchering » (« hameçonnage 2D »), « legal design » et « soumission chimique  » ont leur traduction ou définition française, ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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