 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° REPRÉSENTATIVITÉS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS - ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉ DU MINISTÈRE DU TRAVAIL :

* ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES : arrêtés du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642), de l’import-export et du commerce international (IDCC n° 0043), du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505), du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046).

* ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS : arrêtés du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales du sport (IDCC n° 2511), de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046). Textes et liens de téléchargements, ci-joint.

° ARRÊTÉS D’AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS, AGRICULTURE : arrêtés du 18 décembre, agréments des accords du 25 mars 2014 relatif au plan d’épargne interentreprises plan d’épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatifs pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux tel que modifié par l’avenant n° 2 du 22 octobre 2025. Ci-joint.

D’EXTENSIONS :

• D’AVENANTS À PROTOCOLES DE NÉGOCIATION DE TRAITEMENTS

Arrêtés du 25 novembre 2025 portant extension de protocoles d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2025 officiers et personnel d’exécution, remorquage maritime.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution des entreprises de remorquage les dispositions du protocole d’accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2025. Ci-joint.

- D’AVENANTS C.C.N. DE BRANCHES PROFESSIONNELLES : MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés de décembre 2025 portant extensions d’accords conclus dans les branches nationales des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (n° 1256), des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 998), des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86), de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336), des journalistes (n° 1480). Ci-joint.

° TEMPS DE TRAVAIL AVIATION CIVILE : arrêté du 2 décembre 2025 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l’aviation civile en application de l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d’application du complément de la part liée aux fonctions en application de l’article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l’aviation civile.

Un complément de la part liée aux fonctions est versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l’aviation civile ou de l’école nationale de l’aviation civile.
Visée également, l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l’Ecole nationale de l’aviation civile.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° RÉVISIONS FISCALES T.V.A. : ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf... - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1247.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Pour les services d’hébergements ou de transport à destination des particuliers, à compter du 1er juillet 2028, une responsabilisation des plateformes d’intermédiation analogue à ce qui existe déjà pour la vente à distance de biens ;

° MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE : avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement.
Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans d’épargne-logement est fixé à compter du 1er janvier 2026 à 2,00 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° VOLONTAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE : arrêté du 15 décembre 2025 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

En vertu du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires.

L’arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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