 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° ARRÊTÉS DE REPRÉSENTATIVITÉS SYNDICATS - MINISTÈRE DU TRAVAIL

* Organisations syndicales de salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217).

* Organisations professionnelles d’employeurs : liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217), de l’import-export et du commerce international (IDCC n° 0043), des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351), du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229). Ci-joint.

° DÉCLARATIONS D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SALARIES DE L’AGRICULTURE : Décrets n° 2025-1282 et n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles.

Le décret harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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Et, à la simplification de la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles et du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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° PRIME DE COMPENSATION DE FLEXIBILITE, UNE PRIME DE RESERVE D’INTERVENTION TECHNIQUE : décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l’Etat relevant de la direction générale de l’aviation civile et de l’établissement public Météo-France
Le décret met en place une prime de compensation de flexibilité, une prime de réserve d’intervention technique
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° H.L.M. : arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, pris en application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Tableau des recevenus, ci-joint.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTERE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES : arrêté du 23 décembre 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580). Ci-joint.
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- Également dans l’actualité…

° HOMICIDE ROUTIER : décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Le décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline (« met en œuvre ») les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi ; en vigueur le 29 décembre 2025. Pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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° « DÉGRADATIONS » ÉCOLOGIQUES, CHRONIQUE DE « ‘MORTS’ ENVIRONNEMENTALES ANNONCÉES » ? Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code

Le décret met fin à l’inscription de 304 sites au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, lorsque cette mesure est justifiée soit par leur état de dégradation irréversible (pour 6 d’entre eux), soit par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application du 2° de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement (pour 298 d’entre eux).

Il concerne les sites uniformément dégradés et non restaurables qui ont perdu les caractéristiques ayant justifié leur inscription.

En conséquence l’objectif de protection qui a prévalu lors de leur inscription ne peut plus être atteint.

Conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement, les sites couverts par un site classé (article L. 341-2 du code de l’environnement), un cœur de parc national (article L. 332-1 du code de l’environnement), une réserve naturelle nationale, un monument historique classé ou inscrit (articles L. 621-1 et suivants et L. 621-25 et suivants du code du patrimoine), un périmètre délimité des abords de monument historique (article L. 621-30 et suivants du code du patrimoine) ou un site patrimonial remarquable (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine) bénéficient d’une protection de niveau au moins équivalent à l’inscription au titre des sites. Mettre fin à leur inscription à ce titre ne porte pas atteinte à l’objectif de protection patrimoniale qui a prévalu lors de leur inscription.

Pris en application de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

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° PFAS : Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

° « RE-CADRAGE » INSPECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE : décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire.

Le texte porte sur la définition des missions et organisation d’un service de la direction générale de l’administration pénitentiaire. Les activités de contrôle et d’inspection de l’ensemble des services de la direction générale de l’administration pénitentiaire sont en effet regroupées au sein de l’inspection générale de générale de l’administration pénitentiaire, sous l’autorité du directeur, chef de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire. En vigueur le 1er février 2026.

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° COMMISSION D’AVANCEMENT MAGISTRATS : Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres de la commission prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Est institué depuis 1958, au ministère de la justice, une commission d’avancement chargée de dresser et d’arrêter les tableaux d’avancement mentionnés aux articles 27 et 34. Elle connaît de la contestation de l’évaluation d’un magistrat prévue à l’article 12-1.

Réunie en formation consultative, la commission d’avancement connaît des questions relatives au statut des magistrats de l’ordre judiciaire. Ses membres sont élus. L’arrêté organise le scrutin. Ci-joint.

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° TRANSPARENCE DES SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS : décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l’obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts.

Modalités d’application de l’obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l’administration fiscale des informations qu’elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts. En vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l’objet d’une déclaration à partir de 2027.

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Également : Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
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° CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE : arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d’économies d’énergie et actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire .

Précise les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées.

Autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenus de signer les chartes, dès lors qu’elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine.

Il prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements, sous certaines conditions ; il prévoit que l’organisme d’inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il encadre la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection et prévoit l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation ; il précise les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection et renforce l’indépendance des organismes d’inspection.

Entrée en vigueur : principalement à compter du 1er juillet 2026

° RESSOURCES DES PERSONNES PHYSIQUES : décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »

Crée un traitement de données relatif aux revenus des personnes salariées, travailleurs indépendants, assurés sociaux et allocataires d’aides pour l’exercice des missions des organismes intervenant dans le champ des politiques sociales.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org