 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

Peu de choses au Journal Officiel en matière sociétal, social et d’emploi ce 27 janvier. On note toutefois :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET PRÉSERVATION DE L’EAU : à l’Assemblée Nationale :
• Proposition de loi constitutionnelle « Viry », n° 2368, inscrivant la « préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures » (non encore publiée).

- SIMPLIFICATION : rapport « Travert – Naegelen » n° 2357, « dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique ».

Extrait et enjeu du rapport : restreindre encore davantage les droits collectifs des salariés ?

Exemple de termes du débat parlementaire « rapporté » : «  (…) sur l’obligation de consulter les salariés préalablement à une cession d’entreprise. Au Sénat, (…) le bout de la logique de simplification (…) : supprimer cette obligation pour toutes les entreprises. L’Assemblée nationale a fait le choix de s’en tenir à la version initiale de l’article, qui maintient l’obligation tout en abaissant de deux à un mois le délai de la consultation préalable dans les entreprises de moins de cinquante salariés. (…) solution d’équilibre qui tient compte des différences objectives de situation selon la taille des entreprises. (…) Les entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel compétentes pour être informées préalablement des cessions d’entreprises. Le maintien d’un dispositif d’information préalable était donc justifié – ne serait-ce que pour respecter les exigences du droit de l’Union européenne. En revanche, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les textes prévoient déjà l’information et la consultation du comité social et économique préalablement à toute cession.

L’obligation d’information directe des salariés était dès lors surabondante. Sa suppression était une simplification opportune et le texte de compromis la prévoit.  »

La simplification serait donc d’éviter les « réassurances » de droits des salariés et le raccourcissement des délais de consultations ?

Exemples :

• art. L. 232-23, L. 232-6-3, L. 233-28-4, L. 950-1 du code monétaire et financier : modalités d’omission des informations commercialement sensibles dans les informations de durabilité publiées en application de la directive « CSRD ».
• art. L. 113-15-2 du code des assurances ; art. L. 932-12-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 221 10-2 du code de la mutualité : résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance complémentaire.
• art. 8 et 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : organisation, fonctionnement et pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
• Rapport relatif à l’impact sur les entreprises de la transposition de la directive dite « CSRD » sur le reporting de durabilité L’article 27 bis demeurerait supprimé.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT :

• Proposition de loi n° 889 « SALMON et consorts visant à « abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides ».

  ---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

Illustration Freepik