JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE AUX "HEURES SUP." !

À propos de l’arrêt de la Cour de cassation 7 janvier 2026, n° 34 F-D, pourvoi n° V 24-21.734

https://www.courdecassation.fr/deci...

° FAITS :

Un salarié, Monsieur V, est embauché en septembre 2000 par une concession automobile en qualité de conseiller commercial. Il exerce ses fonctions dans des conditions qu’ils considèrent « exigeante ».

Entre mars et juin 2011 il affirme avoir travaillé bien au-delà de la durée légale du travail, sans que ces heures supplémentaires ne lui soient payées. Selon lui, ses journées débutaient tôt et se terminaient tard et tout cela du lundi au samedi !

Alors, face à cette situation, une question se posait, celle de savoir comment prouver les heures supplémentaires lorsque l’employeur ne fournit aucun décompte du travail ?

Le salarié décide de prendre acte de la rupture du contrat aux torts entiers et faute contractuelle de l’employeur, mauvaise gestio. du contrat entrainant la rupture de plein droit du contrat pour une irrégularité de l’entreprise..., en raison de non paiement des heures supplémentaire.

Il reproche à son employeur une faute qu’il considère suffisamment sérieuses pour justifier cette rupture.
Encore fallait-il convaincre le juge, chargé d’arbitrer à la fois la réalité et le sérieux de la faute de l’employeur !

Le salarié avait donc saisi alors les prud’hommes et demandait : le paiement d’un rappel de salaire pour les heures en plus effectuées, et que sa prise d’acte soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il fournit une attestation de son ancien employeur et une plaquette indiquant les horaires d’ouvertures de l’établissement.

La Cour d’appel de Nancy rejette l’ensemble de ses demandes estimant que ces éléments ne sauraient pas suffisamment précis pour établir l’existence d’heures supplémentaires. Mais alors : le salarié doit-il prouver dans le moindre détail, toutes les heures supplémentaires effectuées ?!

La Cour de cassation tranche et répond : NON !

Dans son arrêt le 7 janvier, elle rappel un principe fondamental : En cas de litige sur les heures supplémentaires, le salarié n’a pas à apporter une preuve parfaite. Il doit simplement fournir des éléments suffisant pour permettre à l’employeur de répondre. En l’espèce, la cour d’appel, en refusant de prendre en compte et en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié a commis une erreur de droit.

Sur la prise d’acte, la Cour de cassation considère que si le non-paiement des heures supplémentaires est reconnu alors en effet, la prise d’acte devra aussi être examinée.

A noter : l’employeur reste responsable du respect du contrôle du temps de travail des salariés !

Secteur Juridique National UNSA
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