 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° EXPÉRIMENTATION ZÉRO CHÔMEURS : Décret n° 2026-72 du 11 février 2026 habilitant de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Sont concernés, les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales. C’est l’habilitation de nouveaux territoires pour mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit de nouveaux territoires habilités.

Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent titre, est mise en place, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, désignés dans les conditions définies à l’article 10 de la présente loi, couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, une expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi.

Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent II a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État.

Cette expérimentation permet aux personnes concernées d’être embauchées en contrat à durée indéterminée par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

L’expérimentation est mise en place avec le concours financier de l’État et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent II et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” (1)

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° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE VISÉE :

Arrêtés du 6 février 2026 portant extensions d’accords conclus dans les secteurs professionnels des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activité connexes dite SDLM (n° 1404), industries de transformation des volailles (n° 1938), miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (tourisme social et familial - IDCC n° 1316), l’industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580). Ci-joint, liens et textes.

- Également dans l’actualité…

° « GUICHET » VÉHICULES ASSURÉS : arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l’identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure

L’arrêté définit des modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l’article L. 451-1-1 du code des assurances.

Le présent arrêté détermine les modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu’ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur véhicule.

Il permettra à ces conducteurs de s’assurer qu’ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l’obligation d’assurance des véhicules définie à l’article L. 211-1 du code des assurances.
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° COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES : décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Vise les acteurs, publics ou privés, intervenant en matière de prévention des expulsions locatives.

C’est la définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.

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° IMPAYÉS DE LOGEMENT ET A.P.L. : décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Modification des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l’aide personnalisée au logement, en vigueur au 1er janvier 2027.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide est en situation d’impayé de dépense de logement, l’aide personnelle au logement est maintenue, même lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge jusqu’à son départ effectif, sauf si la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, saisie en application de l’article L. 824-2, adresse une décision de suspension à l’organisme payeur… Suite, ci-joint.

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° MATÉRIAUX DE CONTACT ET EAU POTABLE : Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

Le décret met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l’article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception des dispositions relatives aux organismes d’évaluation de la conformité qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Le décret complète la transposition de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux. Il ne fait pas obstacle au principe de libre circulation des matériaux au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès lors qu’un niveau de sécurité équivalent est garanti. Ci-joint.
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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