 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° RISQUE INCENDIE DES E.R.P. : arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP).

Les dispositions du livre Ier et les dispositions générales du livre II du règlement de sécurité sont complétées afin d’assurer aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l’article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.

Les articles impactés sont également actualisés, simplifiés et clarifiés. Entrée en vigueur le 1er juin 2027.

Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date, en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.

(Extrait) Le «  constructeur ou l’exploitant communique aux vérificateurs, le dossier de sécurité prévu à l’article GE 2 et les documents rédigés en langue française suivants :

• les justificatifs de performance de comportement au feu des matériaux de construction et d’aménagements intérieurs ;
• les justificatifs de conformité aux normes visés par l’article GN 14,
• les prescriptions imposées par le permis de construire ou l’autorisation de travaux,
• l’historique des principales modifications effectuées ;
• les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle de la commission de sécurité.  »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : arrêté du 12 février 2026 modifiant l’arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d’agrément mentionnée à l’article R. 451-2 du code de l’action sociale et des familles.

Composition du dossier de demande initiale, de renouvellement ou d’actualisation d’agrément pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : liste relative au vocabulaire de la nature en ville (termes, expressions et définitions adoptés) : coefficient de végétalisation, désimperméabilisation des sols, renaturation, ci-après.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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