 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° JURISTES D’ENTREPRISE : LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (1)

Fondement : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires.

Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, remplissant les conditions suivantes : le juriste d’entreprise ou le membre de son équipe placé sous son autorité est titulaire d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger.

Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.

Ces consultations sont destinées exclusivement : au représentant légal, à son délégataire ou à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.

Mais aussi, à toute entité rendant des avis aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise. Ceux de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées, au sens du même article L. 233-3, par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise.

Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Elles portent la mention “confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise” et font l’objet, à ce titre, d’une identification du rédacteur et d’un classement particulier dans les dossiers de l’entreprise et, le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations.

Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues.

Les consultations couvertes par la confidentialité ne peuvent, dans le cadre d’une procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative, faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris à une autorité administrative française ou étrangère.

Dans ce même cadre, elles ne peuvent davantage être opposées à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel celle-ci appartient. La confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents… (suite, ci-après, le lien).

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ :

EXTRAITS : "Ces dispositions, qui n’instituent aucune immunité en matière répressive, n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. En outre, elles ne font pas obstacle à la possibilité pour ces autorités d’accéder, dans le cadre de leurs missions, à tout autre document émanant de l’entreprise qui révèleraient un manquement à une règle de droit, en particulier, les décisions de ses organes dirigeants et les contrats conclus par l’entreprise".

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Commentaires : les juristes des syndicats seront concernés et pour ceux qui sont responsables, ils auront certainement à suivre aussi cette formation à l’éthique ad hoc.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Déjà dans l’actualité du 17 janvier 2026, Secteur Juridique National : article : « Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : plus que des alertes ! »

https://www.unsa.org/Confidentialit...

° PRIME DE PARCOURS PROFESSIONNEL GENDARME : arrêté du 19 février 2026 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l’échelon national examine la situation de l’ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l’annexe II de l’arrêté : le sous-directeur de la gestion du personnel, l’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son représentant, un officier supérieur de l’inspection générale des armées-gendarmerie et un officier supérieur de gendarmerie appartenant à la sous-direction de la gestion du personnel.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : financement des bilans de compétences et des actions de formation (dont permis de conduire).

° C.P.F. et Bilans de compétences : Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail

Sont concernés, les titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation proposant des bilans de compétences, la Caisse des dépôts et consignations. Le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.

Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation  : la mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9.

Entrée en vigueur, 26 février. Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 190 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* C.P.F. et plafonnement de prises en charge par action : Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Ce décret fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail, ainsi que, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant. Il fixe également un montant minimum de co-financement versé par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail et qui permet au titulaire de compte de pouvoir souscrire à une préparation technique et pratique pour l’obtention des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du même code.

Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à : 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ; 2° Mille six cents euros pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ; 3° Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.

Application au 26 février et pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° STATUT DES INFIRMIERS :

* UNIVERSITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER LE DIPLÔME : Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier

Le décret transfère la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. Il s’applique aux étudiants qui débutent la première année des études en soins infirmiers à compter du 1er septembre 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* RÉGIME DU DIPLÔME D’ÉTAT D’INFIRMIER : Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Ci-joint et ci-après :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PRIME TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : arrêté du 20 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Sont concernés, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Vise, en cohérence avec l’article L. 232-3 du code de l’énergie qui prévoit que la mission d’accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, à formaliser par voie d’attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d’un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c’est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l’accompagnement par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 susmentionné est obligatoire pour être éligible à la prime de transition énergétique conformément à l’article 2 du décret susmentionné.

Dès le 1er janvier 2026, rétroactivité, cf. l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° C.N.I.L. : Délibération n° 2026-003 du 8 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense ».

Le traitement projeté vise à faciliter et à améliorer l’efficacité d’enquêtes administratives diligentées par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées ou pour son compte.

Son fonctionnement repose sur une mise en relation avec plusieurs traitements afin de vérifier si la personne concernée par une enquête figure ou non dans l’un d’eux.

La CNIL estime que les finalités du traitement sont légitimes et que les données collectées sont pertinentes et nécessaires pour y répondre. Il conviendrait néanmoins de modifier le projet de décret pour davantage expliciter les finalités et préciser certaines catégories de destinataires. Vue la diversité des données susceptibles d’être traitées, de la sensibilité de certaines d’entre elles et de l’impact de leur traitement pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, la CNIL considère que des mesures devront être mises en place pour garantir la minimisation et l’exactitude des données.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale

Rapports : - n° 2520, « Ott » visant à « renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (2440) » :

• n° 2521, développement durable visant à « rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois (n° 1436) ».
• sur la proposition de résolution européenne n° 2483 visant à « protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat

• Rapport d’application de la loi n° 2025-391, n° 51, du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation.
  https://www.senat.fr/rap/a25-346/a2...

  ---

  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org