Décharger des droits sur l’image et la voix, données personnelles réglementées
J’utilise sur les réseaux sociaux du syndicat des images filmées de militants en action syndicale dans les locaux de l’employeur, quelles sont mes obligations de syndicat ?
DÉCHARGES FILMIQUES, AUTORISATIONS DE FILMER, MASQUER LES MARQUES DONT LA FIXATION ET DIFFUSION NE SONT PAS AUTORISÉES
L’accord des filmés (documents de décharges filmiques et phoniques (fixation de l’image et de la voix disponibles), des autorisations du propriétaire des lieux. Il faut également flouter/masquer les marques visibles (notamment de véhicules, des matériels, ...) et éviter (sans autorisation préfectorale) de filmer sur la voie publique. Si on n’a pas les autorisations, on "floute".
il faut "désintéresser" le photographe (l’auteur de la prise de vue, qui en est "propriétaire" par une lettre de cession et de "désintérêt")
Il faut, en outre, compléter la fiche "traitement film/photos-son et image, manifestations/évènements militants" dans son registre RGPD.
Secteur Juridique National UNSA
juridique@unsa.org
Modèle joint.
Image Freepik
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