 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° GREFFIERS : Campagne de recrutements

* Nombre de recrutements : arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes pour la 2e session des concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2026

Le nombre total de places offertes à la 2e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante

• concours externe : 218 places ;
• concours interne : 145 places.

43 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

À défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 242-7 du même code* et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. (R. 242-21, infra).

(*) L’autorité administrative compétente de l’État remet l’emploi à la disposition de l’administration ou de l’établissement public (…) qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu’en satisfaisant à l’une des priorités suivantes :
1° Recrutement d’un travailleur handicapé ;
2° Intégration d’un fonctionnaire, d’un agent régi par le 5° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou d’un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsqu’il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d’établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent.

À défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l’article L. 242-7 s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 242-21.

26 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

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Pour la Guyane : arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d’appel de Cayenne au titre de l’année 2026.

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° INDICES ET TAUX :

AVIS relatif à l’indice des prix à la consommation : en moyenne, premier trimestre, + 0,25 %
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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