 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

Peu de choses au J.O., atonie parlementaire sur le front législatif et réglementaire en période électorale…

° ASSEMBLÉE NATIONALE :

• RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LE TÉLETRAVAIL FRONTALIER :

Un travailleur frontalier désigne toute personne exerçant une activité salariée ou non salariée dans un État membre et résidant dans un autre État membre, dans lequel elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, en application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisé.

Un salarié exerçant son activité dans plusieurs états membres est soumis à la législation de l’État membre de résidence en matière de sécurité sociale dès lors qu’il y exerce une partie substantielle de son activité, en application du même règlement. En application du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 susvisé, un travailleur frontalier qui exerce une partie substantielle de son activité en télétravail depuis son État de résidence, correspondant à 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération, relève de la législation sociale de son État de résidence.

Dans ces conditions, l’employeur est en principe tenu de verser des cotisations sociales dans l’État membre de résidence du salarié lorsque la part de l’activité exercée dans cet État atteint un seuil déterminé, ce seuil réglementaire est fixé à 25 % du temps de travail ou de la rémunération contractuels du salarié (soit environ un jour par semaine pour un emploi à temps plein), mais que, en application de l’accord-cadre du 30 juin 2023 susvisé, conclu dans le contexte post-covid pour une durée déterminée et renouvelable, ce seuil peut, sur demande de l’employeur ou du salarié, être relevé jusqu’à 49,9 % sans entraîner de changement d’affiliation à la sécurité sociale.

La résolution attend : - une clarification des règles applicables, dans un objectif de sécurité juridique, de lisibilité et d’efficacité des dispositifs.

• Demande l’inscription à l’article 14 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 susvisé, en lieu et place du seuil de 25 %, le seuil de 49,9 % actuellement applicable à titre dérogatoire pour une durée déterminée, afin de garantir une sécurité juridique renforcée et l’égalité de traitement entre les travailleurs.
• Invite l’Union européenne à encourager un modèle européen de coordination fiscale pour les télétravailleurs transfrontaliers, pouvant inclure des reversements interétatiques selon des dispositions propres à chaque État membre, en garantissant une répartition plus équitable des revenus fiscaux liés à l’exercice transfrontalier du télétravail et par conséquent les États membres à modifier leurs conventions fiscales bilatérales en vue de faciliter et d’encourager le recours au télétravail et à harmoniser la méthode de calcul de la part de télétravail, en abandonnant la référence aux jours travaillés – qui varie selon les pratiques nationales ou bilatérales – au profit d’une mesure plus souple, fondée par exemple sur le nombre d’heures ou sur une quote-part annuelle du temps de travail. TEXTE, ci-joint.

° INDICES ET TAUX : les paramètres de calcul dans le bâtiment : avis du Ministère de l’économie

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2026, à la création de l’index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur », à la suppression de l’index BT12 « Revêtements en textiles naturels » et à l’actualisation de la composition des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation - entretien tous corps d’état ».

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l’indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
Ils participent donc directement à l’évolution du prix de l’immobilier ou aux montants des loyers, tout en correspondant à une indexation sur les prix des marchés.

Création de l’index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur. À compter de la publication des index de janvier 2026, le 13/03/2026, l’INSEE publie un nouvel index bâtiment : l’index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur ». Ce nouvel index est intégré au calcul des index BT01 « Tous corps d’état » et BT50 « Rénovation - entretien tous corps d’état » qui sont obtenus par moyenne pondérée des autres index bâtiment.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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