 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° PERTE D’AUTONOMIE DES PERSONNES AGÉES : décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit la mise en place d’un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans. Le présent décret en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce programme. Ci-joint.

Extraits : art. R. 1411-60, réformé, le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est mis en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, selon les orientations définies par les ministres chargés de la santé et de l’autonomie, en s’appuyant notamment sur les services publics départementaux de l’autonomie mentionnés à l’article L. 149-5 du code de l’action sociale et des familles.

« Dans le respect de leurs compétences, les professionnels de santé, les établissements de santé et les acteurs de l’action et de l’aide sociales, ainsi que les acteurs du secteur médico-social et de la santé participent au repérage, à l’orientation, à l’accompagnement et au suivi des personnes concernées conformément au cahier des charges"

Sont concernés, les personnes âgées d’au moins soixante ans, professionnels de santé, « l’exercice coordonné », les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales et acteurs du service public départemental de l’autonomie, les conseils départementaux, les agences régionales de santé, les caisses nationales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et de solidarité pour l’autonomie.

Pris pour l’application de l’article L. 1411-6-3 du code de la santé publique créé par l’article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

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° EXTENSIONS D’AVENANTS ET AGRÉMENTS D’ACCORDS COLLECTIFS

* ARRÊTÉS D’EXTENSIONS D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL

Dans les branches et professions des entreprises de la métallurgie de l’Yonne, Loire Atlantique (n° 3248), des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 627, n° 771 et n° 2389), d’un avenant du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128), d’un accord régional (Guyane) et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3204) du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483), du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184), du personnel des agences générales d’assurances (n° 2335), de l’industrie textile (secteur des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés) (n° 18). Ci-joint.

* MÉDICO-SOCIAL : AGRÉMENTS MINISTÉRIELS D’ACCORDS D’ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR : arrêté du 18 mars 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Liste des accords et des établissements dans le lien qui suit.

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° PROJET DE LOI « PLAIDER-COUPABLE » au Sénat : n ° 456 « DARMANIN » sur la « justice criminelle et le respect des victimes (non publié).

Comporte notamment l’introduction d’une procédure de "plaider-coupable" pour les crimes, dont la peine encourue sera alors inférieure d’un tiers.
Concerne les affaires avec un seul auteur et nécessite que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet soit d’accord et que la victime ne s’y oppose pas. La décision d’y recourir n’intervient qu’en fin d’instruction (concernerait 10 à 15 % des dossiers criminels, pour un temps entre la fin de l’instruction et la tenue du procès d’environ six mois…

- Également dans l’actualité…

° VÉHICULES PROPRES ET SOBRES : arrêté du 18 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Sont concernés, les acquéreurs et locataires de véhicules, les professionnels de l’automobile.
C’est l’actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère. Pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie.

Sont scorés, les modèles Abarth 500, BMW, FIAT, MINI, OPEL et RENAULT, ci-après, le tableau dans le lien.

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° DROIT À LA JUSTICE DU JUSTICIABLE : Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l’implantation et aux attributions du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d’appeL.

Ciblés, les usagers du service public de la justice, justiciables, auxiliaires de justice, juridictions judiciaires, magistrats de l’ordre judiciaire et agents de greffe, défenseurs syndicaux, maisons de justice et du droit, conseils départementaux d’accès au droit, secteur associatif.

C’est l’"acte" de l’implantation du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d’appel et rend possible, au sein d’une même cour d’appel, la mutualisation des services d’accueil unique du justiciable implantés dans plusieurs juridictions situées sur un même site immobilier ou à proximité immédiate.

Ajoute à la liste des actes susceptibles d’être reçus et transmis par les agents affectés dans un service d’accueil unique du justiciable la déclaration d’appel et les conclusions déposées dans le cadre de la procédure d’appel par les défenseurs syndicaux. Il étend enfin la compétence territoriale de ce service au ressort de la cour d’appel dans lequel il se trouve, y compris pour le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Extraits :

• Lorsqu’une cour d’appel, un tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres de proximité, un conseil de prud’hommes ou une maison de justice et du droit sont implantés sur le même site immobilier ou se situent à proximité immédiate dans le ressort d’une même cour d’appel, les services d’accueil unique du justiciable qui y sont implantés peuvent être mutualisés.
• Le 2° de l’article R. 123-28 du code de l’organisation judiciaire est ainsi complété :
  « c) De la déclaration d’appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d’appel par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 du code du travail "

COMME SUIT :
* Article R123-28 (2021)
Les agents de greffe affectés dans un service d’accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :
1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n’est pas obligatoire,
2° En matière prud’homale
a) Des requêtes,
b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ;
c) (ajout) De la déclaration d’appel et des conclusions déposées dans le cadre de la procédure d’appel par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 du code du travail**

** Article R. 1453-2 du code du travail : les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont  : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité, 2° Les défenseurs syndicaux, 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, 4° Les avocats.

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial…
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EN LIEN : arrêté du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

S’agissant des régisseurs d’avances et de recettes auprès des greffes des juridictions civiles et pénales, mandataires de ces régisseurs, services administratifs régionaux, directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire, premiers présidents de cour d’appel et procureurs généraux près ces cours, suppression de 134 régies d’avances et de recettes situées dans des chambres de proximité et des annexes de tribunaux judiciaires au sens de l’article 4 de l’arrêté du 9 décembre 2019.
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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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