 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° COMPTES PERSONNELS DE FORMATION : décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.

Concerne les titulaires du compte personnel de formation et la Caisse des dépôts et consignations. Le décret fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. Pris en application de l’article L. 6323-7 du code du travail.

Le nouveau montant de la participation forfaitaire fixé à 150 euros (au lieu de 100) s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret (à partir du 2 avril).

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- RÉMUNÉRATION ET COMPLÉMENTAIRE MARINS, AGRICULTURE : décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés.

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel les textes suivants :

• l’arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
• l’arrêté du 31 mars 2026 fixant, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Idem, secteur agricole :

• AGRICULTURE : arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d’assurance souscrits en application de l’article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11135,94 €.

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- Également dans l’actualité…

° INFLUENCEURS : Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Vise les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, annonceurs, agents, mandataires, organismes de formation.

Le texte précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu’en soit le support, visant l’inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale.

C’est l’application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
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° Sénat :

• Proposition de loi n° 473, présentée par M. Victorin LUREL, visant à reconnaître un droit à l’accès aux toilettes, envoyée à la commission des affaires sociales du Sénat..

Anecdote, Poisson d’avril (non) ou vraie réalité (oui) ? Une information et un projet pour le moins hors du commun mais avec des difficultés "sociales" concrètes, pour en parler...
https://www.senat.fr/dossier-legisl...

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Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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