 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° CONVENTIONS COLLECTIVES : AVENANTS DE C.C.N. ÉTENDUS, SYNTHÈSE :

22 Arrêtés portant extensions d’avenants aux conventions collectives nationales du : MINISTÈRE DU TRAVAIL : de la restauration rapide (n° 1501), des activités du déchet (n° 2149), des organismes de tourisme (n° 1909), des missions locales et PAIO (n° 2190), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés), de la pharmacie d’officine (n° 1996), de l’import-export et du commerce international (n° 43), des ateliers et chantiers d’insertion (n° 3016), de la promotion immobilière (n° 1512), de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie (n° 3251), du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), des industries alimentaires diverses (n° 3109), des services de l’automobile (n° 1090), de l’industrie laitière (n° 112), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), des entreprises du bureau et du numérique - commerces et services (n° 1539), détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) – du MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE : grille des salaires en conchyliculture. Ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME (C.N.C.D.H.) avis portant évaluation du « Plan pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026 » (A - 2026 – 2) :

Le « Plan national pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » (1) a été rendu public le 10 juillet 2023 par le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Ce Plan prévoyait qu’il serait « évalué, à la fin de la période 2023-2026. C’est chose faite, ci-joint.

Extrait : Les personnes LGBTI+ constituent une réalité intrinsèque à toute société humaine, à travers l’histoire et à travers le monde (7). La solide et récente étude menée par l’INSERM et l’ANRS (8) indique qu’en France 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes de 18 à 89 ans déclarent avoir eu au moins un ou une partenaire du même sexe au cours de leur vie. De plus, 13,4 % des femmes et 7,6 % des hommes de 18 à 89 ans déclarent avoir été attirés par des personnes de même sexe, et 1,5 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été attirés par des personnes indépendamment de leur genre.

Ces constats sont plus marqués encore chez les personnes âgées de 18 à 29 ans : 32,3 % des femmes et 13,8 % des hommes rapportent une attirance pour des personnes de même sexe… (suite, document joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053749636

° C.N.I.L. : délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d’un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.cnil.fr/referentiel-dur...

- Également dans l’actualité…

° OPCO, FRAIS DE GESTION A 4 % SAUF CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS : Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l’article R. 6332-17 du code du travail en l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2.

En l’absence de conclusion de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 6332-2 du code du travail, le plafond mentionné à l’article R. 6332-21 du même code est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l’article L. 6123-5 du même code.

Cela vise les frais et dépenses de l’Opérateurs de compétences suivants (ceux de l’article R. 6332-17) :

I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l’article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l’instruction et au suivi des dossiers de formation, y compris des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
2° Les frais engagés dans l’exercice des missions mentionnées aux articles R. 6316-6 et R. 6332-26 ;
3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l’organisme.

II. - Les frais d’information et de missions mentionnés au 9° de l’article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :

1° Les frais d’accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l’alternance et les frais de mise en œuvre des conventions cadre de coopération mentionnées au b du II de l’article L. 6332-1 ;

2° L’appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires nationales de l’emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;

3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en privilégiant les approches multi branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l’opérateur de compétences ;

4° Le financement des frais d’appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification professionnelle visée au 3° de l’article L. 6332-1 et les frais d’études ou de recherches intéressant la formation ;

5° Les frais d’information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, dont les coûts de diagnostics et d’accompagnement des entreprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASSURANCE VIEILLESSE PROFESSIONS LIBÉRALES : Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Concerne les professions libérales, les sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Procède à l’approbation des statuts types des dix sections professionnelles composant l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, en vigueur le 1er juillet 2026 et en application de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

• Assemblée Nationale :
  - Rapport, n° 2611, « HENRIET » sur la proposition de loi du même nom : « encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Patrier-Leitus », un rapport, n° 2612, sur la proposition de loi du même nom portant « création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant  ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Sénat :

• Rapport n° 494, texte de la commission n°495 « MULLER-BRONN » : proposition de loi « RIETMANN » : « renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle » (n° 325 rect., 2025-2026).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• N° 504 (2025-2026) Rapport d’information « LAVARDE » suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur le « soutien de l’État à la filière automobile  ».
  https://www.senat.fr/salle-de-press...
• Rapport du Gouvernement n° 75 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à « améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 77, la mise en application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à « l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
• Rapport du Gouvernement n° 78 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport du Gouvernement n° 80 au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à « renforcer la sécurité des professionnels de santé ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport du Gouvernement au Parlement n° 81, relatif à la mise en application de la loi n° 2025-581 du 27 juin sur la « profession d’infirmier  ».
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

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Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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