 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° CONVENTIONS COLLECTIVES : AVENANTS DE C.C.N. ÉTENDUS, SYNTHÈSE :

Arrêtés portant extensions d’avenants à C.C.N. de l’industrie laitière (n° 112), des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237), des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) et de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), de la production cinématographique (n° 3097), du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794), métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), secteur unifié « ports et manutention » (n° 3017). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° VOTE ÉLECTRONIQUE CHEFS DE JURIDICTION : arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026.

Sur les fondements notamment du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État et le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, notamment son article 32.

Votent, les personnels en position d’activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d’autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du 11 juin au 18 juin 2026.

Les scrutins mentionnés à l’article 1er sont ouverts du jeudi 11 juin 2026 à 9 heures, heure de Paris, au jeudi 18 juin 2026, 16 heures, heure de Paris.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Toujours à la Justice :
° DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS CIVILS DE L’ÉTAT : arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État pour le ministère de la justice.

Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est porté à 120 euros pour une durée de cinq ans : dans la collectivité de Corse et dans les communes d’Aix-en-Provence et de Roissy-en-France.

° À l’Assemblée Nationale :

- Rapport n° 2620, proposition de loi « Christophe », « sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie ».
https://www.assemblee-nationale.fr/...

• Résolution européenne visant à protéger les « financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+) » , ci-joint.

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison transformation écologique de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org