"SUBSTITUTIONS" DE MOTIFS : LORSQU’UN MOTIF DE LICENCIEMENT EN VIENT À EN CACHER UN AUTRE... !

À propos de Cassation social, pourvoi n° 24-22.852, du 21 janvier 2026
https://www.courdecassation.fr/deci...

Dans cette décision en date du 21 janvier 2026, la Cour de cassation, chambre sociale, rappelle que l’employeur peut se prévaloir de manquements aux obligations contractuelles commis avant la période de suspension du contrat, dès lors qu’ils caractérisent une faute grave et ce même si un arrêt de travail a pour cause une responsabilité de l’entreprise.

FAITS : dans cette affaire, une salariée est engagée en qualité de comptable dont le contrat de travail mentionnait une clause d’exclusivité et des obligations de discrétion et de confidentialité.

En arrêt de travail pour maladie professionnelle, l’employeur la licencie pour faute grave, lui reprochant d’avoir exercé, avant la suspension du contrat, une activité professionnelle parallèle en violation de sa clause d’exclusivité, ainsi que d’avoir, dans ce cadre, utilisé les outils informatiques de l’entreprise et communiqué des documents internes à des tiers.
Contestant son licenciement, elle agit en justice.

La cour d’appel valide le licenciement pour faute grave, la salariée forme un pourvoi.

Question posée : sous quelles conditions un employeur peut‑il reprocher et sanctionner des manquements du salarié intervenus avant la suspension du contrat  ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée et confirme l’arrêt d’appel.

Sur le fondement de l’article L. 1226‑9 du code du travail  : en cas de suspension du contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie .

L’employeur peut se prévaloir de manquements contractuels antérieurs à la suspension, dès lors que ces manquements peuvent être qualifiés de faute grave. La protection conférée au salarié en arrêt ne confère pas une immunité absolue contre toute sanction disciplinaire  : les faits antérieurs à la suspension, et constitutifs d’une violation des obligations contractuelles (loyauté, exclusivité, discrétion, etc.), peuvent toujours être invoqués pour justifier une rupture pour faute grave.

DROIT EN ACTIONS...

Cette décision invite déjà dans un premier temps à bien distinguer les faits antérieurs et les faits postérieurs à la suspension.

Des manquements antérieurs à la suspension sont moins discutables pour caractériser une faute grave justifiant un licenciement.

Les faits postérieurs à l’arrêt maladie doivent être davantage examinés et ce avec prudence. Ne seraient-ils pas purement opportunistes, instruits par l’employeur uniquement pour amoindrir la faute inexcusable de l’entreprise dans la survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... Vigilance !

Sur ces faits postérieurs, l’employeur devra donc davantage démontrer que les faits retenus sont gravissimes, autrement dit, "suffisamment sérieux" pour rendre impossible le maintien du salarié même pendant la suspension du contrat.
Ces manquements retenus devront être des violations d’obligations essentielles du contrat (loyauté, défiance, exclusivité, confidentialité, diffamation, injures...) et non des éléments accessoires, faute de quoi l’application de L. 1226‑9 pourrait être contestée.

Pour ce type de contentieux, les praticiens du droit et les juristes des syndicats n’hésiteront pas à documenter rigoureusement la chronologie des faits reprochés et à démontrer leur caractère antérieur à la suspension  afin d’anticiper les défenses fondées sur l’art. L. 1226‑9 du code du travail, mais aussi à examiner le sérieux des motifs de rupture invoqués.

Secteur Juridique National UNSA
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