 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° CARTE DE SÉJOUR BLEUE EUROPEENNE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS : décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et à la carte bleue européenne.

Fait évoluer les modalités relatives à l’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à la radiation de la même liste le cas échéant.

Le texte fait également évoluer les dispositions relatives à la carte bleue européenne, s’agissant des modalités de dispense de l’autorisation de travail, et des modalités de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne ». pris en application de l’article L. 5221-11 du code du travail et de l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Carte bleue européenne du droit de séjour :
L’article R. 5221-2 du code du travail est complété par un 21° : le titulaire d’une carte bleue européenne ou d’une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d’une carte bleue européenne”.

R. 5221-48 : « Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d’un document de séjour, d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée  ».

Par « dérogation, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi  ».

• « Titre de travail » remplacé par les mots : « document de séjour, document provisoire délivré à l’occasion de sa première demande ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour ».

R. 421-21 C du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : un arrêté fixe la « liste des professions pour l’exercice desquelles l’acquisition, pendant une période d’au moins trois ans au cours des sept années précédant la demande, de connaissances, aptitudes et compétences pertinentes pour la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme donne lieu, dans les conditions prévues à cet article, à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent - carte bleue européenne”. »

Fondements juridiques : Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil, le code de l’entrée et du séjour, L. 421-11, les articles L. 5221-11 et L. 5411-10 et l’avis du conseil d’administration de l’opérateur France Travail en date du 29 janvier 2026, l’avis de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026.
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° LANCER UNE ALERTE À TRACFIN : décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Le décret ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Il élargit en outre les champs respectifs de l’alerte de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vigueur le 1er juillet 2026 et en application de l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet aux lanceurs d’alerte d’adresser au service Tracfin un signalement dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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° REPRÉSENTANTS DES MAÎTRES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT : arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d’enseignement privés sous contrat.
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- Également dans l’actualité…

° « RISQUE - GOUVERNANCE » : décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’investissement ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

C’est une transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE sur les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L’article 23 du décret prévoit que les révisions liées à la transposition des exigences relatives à la fourniture d’opérations de banque par une entreprise établie dans un pays tiers à l’Union européenne font l’objet d’un calendrier différé (que le 11 janvier 2027).

Transposition (plus précisément) de la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD6 » du Parlement et Conseil de 2024 précitée modifiant les « pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite « CRD6 » (Capital Requirement Directive), pour l’application de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026.

Transferts significatifs d’actifs ou de passifs : R. 511-5-1. – I : « pour l’application de l’article L. 511-20-2 : le transfert d’actifs ou de passifs est considéré comme significatif pour une entité lorsqu’il est au moins égal à 10 % du total de ses actifs ou passifs ou, s’il est envisagé entre des entités du même groupe, lorsqu’il est au moins égal à 15 % du total de ses actifs ou passifs. »

R. 511-16-3, « chaque personne mentionnée aux 1° et 2° (*) du I de l’article L. 511-51 fait preuve d’une honorabilité, d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit qui lui permettent d’évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises ou susceptibles d’être prises en matière de gestion ainsi que d’assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions . L’appartenance à des entreprises ou entités affiliées de manière permanente à un organe central mentionné à l’article L. 511-30 n’est pas considérée comme incompatible avec l’exigence d’indépendance d’esprit. »

((*) 1° Les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués, ainsi que toute autre personne ou membre d’un organe exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui assurent la direction effective de l’entreprise au sens de l’article L. 511-13 et qui ne sont pas mentionnées au 1°).

En cas de survenance de faits nouveaux ou de toute circonstance susceptible d’affecter l’aptitude des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, les établissements de crédit ou les sociétés de financement réévaluent l’aptitude de ces membres et informent dans les meilleurs délais l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (*) du résultat de cette évaluation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

(*) Autorité qui supervise les secteurs de la banque et de l’assurance en France afin de maintenir la stabilité financière.

Exemple de sanction de l’APCR :
https://acpr.banque-france.fr/fr/pu...

° DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté.

L’arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024, pour : la réalisation des diagnostics de performance énergétique, les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, l’application de la RE2020 et de la RT2012.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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